Les redevances de stationnement émises par les sociétés de parking

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 265 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de ONKELINX Alain
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Selon le juge de paix d'Eeklo, les redevances de stationnement émises par les sociétés de parking ne sont pas valables. Les entreprises qui gèrent le stationnement ne peuvent pas envoyer d'amende mais des demandes de rétribution. Souvent ces entreprises prennent une photo du véhicule mal stationné ou dont le propriétaire n'a pas payé son temps de stationnement, mais ces photos sont faciles à manipuler, selon le juge.
  
  Cette redevance, prélevée au bénéfice des communes qui le décident, est donc une source de revenus pour les communes. Cette décision de justice ne risque-t-elle pas de pénaliser une nouvelle fois les pouvoirs locaux qui devraient, si cette décision devait se confirmer, organiser eux-mêmes le prélèvement de cette redevance ?
  
  Peut-on connaître l'avis de Monsieur le Ministre sur la question ? Les communes wallonnes sont-elles concernées par le sujet ?