Les structures supracommunales
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 267 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/02/2011
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Des négociations sont en cours au sein de plusieurs communes wallonnes et flamandes qui examinent la faisabilité de la création d'une structure supracommunale, dotée de la personnalité juridique, dont l'objet serait la commémoration des événements survenus durant la première guerre mondiale.
La concrétisation de ce projet transrégional suscite, à l'analyse, des interrogations d'ordre juridique, d'où la présente interpellation aux fins de disposer du point de vue du ministre régional des pouvoirs Locaux et de la ville.
La structure la plus souple serait assurément la constitution d'une association sans but lucratif sur base de la loi du 27 juin 1921. L'article 162, dernier alinéa, de la Constitution reconnaît certes à plusieurs communes le droit de s'entendre ou de s'associer mais en précisant qu'il appartient au législateur de fixer « les conditions et le mode » suivant lesquels elles peuvent le faire.
Certains auteurs considèrent que la loi du 27 juin 1921 n'est pas assimilable à cette « habilitation légale » (arrêt Driessens, Conseil d'Etat, n° 40.314, du 15 septembre 1992).
Ce point est toutefois controversé.
La question est dès lors posée de savoir si, en l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, des communes wallonnes et flamandes peuvent s'associer, au sein d'une association sans but lucratif et, dans l'affirmative, quelles sont les règles de tutelle qui s'appliqueraient à la décision qui serait prise en ce sens par les communes wallonnes.
Une autre piste est la constitution d'une intercommunale transrégionale; il s'agirait, compte tenu de l'objectif poursuivi, d'une structure particulièrement lourde tant à mettre en place qu'à gérer.
La question première qui se pose est celle de savoir si des associations de communes sous la forme d'une asbl sont concevables en dehors du contexte juridique de l'intercommunale. Dans la négative, par quelle législation serait régie cette intercommunale et quelles seraient les règles de tutelle applicables tant à sa création qu'à son fonctionnement dès lors qu'il s'agirait d'une intercommunale plurirégionale.
Je remercie Monsieur le Ministre de vouloir bien me faire part de son point de vue, sur le plan juridique, comme par ailleurs, de m'informer de l'état d'éventuelles négociations menées entre la Région wallonne et les deux autres Régions du pays relativement à la création d'entités supracommunales transrégionales.
Réponse du 10/03/2011 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
L'article 162, dernier alinéa de la Constitution stipule effectivement qu'il revient à une loi ou un décret de régler les conditions et le mode suivant lequel plusieurs communes peuvent s'associer.
En l'état actuel des choses, il apparaît que les positions jurisprudentielles et doctrinales divergent quant au fondement juridique des ASBL communales; la loi du 27 juin 1921 n'étant pas pour certains une loi d'habilitation reconnaissant explicitement aux communes la possibilité de s'associer. En tout état de cause, j'ai déjà eu à connaître de délibérations auxquelles je ne me suis pas opposé en matière d'ASBL communale.
Si une commune wallonne décide de créer une ASBL avec comme objet la commémoration des événements survenus durant la première guerre mondiale, l'examen de tutelle sur cette décision communale en vertu de l'article L3131-1, §4,3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation consistera en la vérification de l'existence d'une habilitation légale préalable permettant à la commune de s'inscrire dans ce processus associatif.
Au cas où plusieurs communes décident de créer une ASBL, faut-il pour autant considérer que celles-ci seront régies par les règles en matières d'intercommunale tant au niveau organique que tutelle? La question reste controversée.
En effet, bien que le Conseil d'Etat dans son avis remis le 14 juillet 2003 (C.E.L.35.588/2-14 juillet 2003) sur l'avant-projet de décret relatif aux agences de développement local, ait attiré l'attention sur le fait que si plusieurs communes sont associées à l'agence locale de développement local -avec un statut d'ASBL-, le décret relatif aux intercommunales sera d'application; il n'en demeure pas moins que dans le cadre de l'exercice de la tutelle, aucune décision n'est intervenue pour non respect du régime juridique relatif aux intercommunales.
Si plusieurs communes (wallonnes et flamandes en l'occurrence) décident de s'associer sous la forme juridique d'une intercommunale, les communes wallonnes devraient être régies par le régime juridique applicables aux intercommunales plurirégionales.
A ce sujet, un projet d'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales plurirégionales est actuellement en cours de négociation.
Enfin, je rappelle que dans le cadre du renforcement de la bonne gouvernance au niveau local, la Déclaration politique régionale met l'accent sur la mise en place d'un statut spécifique pour les ASBL communales; cadre juridique non encore défini par décret à ce jour.