Les redevances applicables en matière de loges foraines, loges mobiles et loges servant au logement sur la voie publique

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 268 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Région wallonne a consacré le principe de l'autonomie des communes. Le site du mémento fiscal communal a d'ailleurs été créé en vue de préserver l'autonomie des communes qui peut être qualifiée de pleine et entière, en matière de réglementation fiscale. Différents modèles de règlements taxes purement indicatifs ont été mis à la disposition des intéressés via la consultation du site http://pouvoirslocaux. wallonie.be
  
  En matière de loges foraines, Ioges mobiles et loges servant au logement sur la voie publique répertoriées sous la catégorie 040/366-03, la circulaire budgétaire du 23 septembre 2010 prévoit que le montant de la redevance demandée doit être calculé par référence au m2.
  
  Nous aurions aimé savoir s'il est encore possible d'appliquer un système de forfaitarisation.
  
  Par exemple:
  - jusqu'à 120 m2 = forfait de 250 euros;
  - jusqu'à 250 m2 = forfait de 500 euros;
  - jusqu'à 300 m2 = forfait de 700 euros.
  
  Je m'interroge donc pour savoir si cette pratique peut toujours être d'application et si elle sera toujours acceptée dans l'avenir au-delà de l'année 2012.

• Réponse du 03/05/2011 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  En cette matière, l'honorable membre a émis le souhait de savoir s'il est encore possible d'appliquer un système de forfaitarisation et a donné l'exemple suivant:
  - jusqu'à 120 m2 = forfait de 250 euros;
  - jusqu'à 250 m2 = forfait de 500 euros;
  - jusqu'à 300 m2 = forfait de 700 euros.
  
  Je me permets d'abord de rappeler ce que recouvrent les notions de loges mobiles et loges foraines.
  
  Par loges mobiles, il convient d'entendre les infrastructures permettant l'exploitation d'un métier qui, comme tel, n'est pas reconnu comme forain (et non pas celles qui servent au logement des forains). A contrario il est donc facile de comprendre ce que l'on entend par loge foraine.
  
  Par ailleurs, est considérée comme activité foraine la vente de services dans le cadre de l'exploitation d'attractions foraines, ainsi que l'exploitation d'établissements de gastronomie foraine.
  
  C'est à l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine qu'il y a lieu de se référer pour l'attribution des emplacements.
  
  La notion d'emplacement faisant par nature référence à l'occupation d'une surface, le montant de la redevance demandée doit être calculé par référence au m2 (par opposition au mètre courant).
  
  Comme il est précisé dans la circulaire budgétaire, en cas de redevance, le paiement fait par le particulier est dû suite à un service rendu par la commune et presté à son bénéfice personnel, que ce service soit demandé librement par le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque. Le coût du service rendu doit être répercuté sur le particulier bénéficiaire du service. Il doit donc y avoir une adéquation, une correspondance entre le coût du service et la redevance demandée, ce qui n'exclut pas l'établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés.
  
  Si la jurisprudence admet les forfaits, il faut néanmoins que ceux-ci soient établis dans le respect du principe d'égalité. Cette recommandation ne semble pas avoir été respectée dans l'exemple que l'honorable membre donne où une baraque à frites occupant une vingtaine de m2 serait, au même titre qu'un emplacement de 120 m2, soumise à un forfait de 250 euros.
  
  Par ailleurs, le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant l'impôt nécessite également la prise en compte de toutes les hypothèses relevant du champ d/application du règlement. Ainsi, dans l'exemple que l'honorable membre cite, il serait préférable de prévoir une catégorie pour les surfaces supérieures à 300 m2 (qui pour l'instant, ne sont pas taxées) et de revoir la classification des surfaces visées dans cet exemple, lesquelles semblent inadéquates pour des activités foraines.
  
  Il faut aussi faire la différence entre la redevance ici, qui concerne I/occupation du domaine public et la taxe sur l'exploitation des métiers forains que la commune peut, si elle le souhaite, également lever.