L'aide des provinces aux asbl paracommunales

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 269 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit un chapitre réservé à la réforme des provinces en vue de renforcer leur efficacité et afin d'organiser la supracommunalité.
  
  Le Gouvernement propose trois actions en vue de réaménager les compétences provinciales:
  - les provinces sont tenues de définir quelques axes prioritaires dans les domaines dans lesquels leur valeur ajoutée est la plus grande;
  - les communes peuvent recourir à l'utilisation des services provinciaux en vue d'obtenir une aide;
  - les provinces confient certaines de leurs compétences à la Région, la Communauté française ou aux communes, lorsque ces dernières peuvent intervenir de façon plus efficace.
  
  Je souhaiterais me pencher sur la deuxième action et plus particulièrement sur le rôle des provinces par rapport aux asbl paracommunales. Ces asbl connaissent un succès croissant depuis quelques années et se manifestent dans des domaines très variés. Pour être qualifiée de paracommunale, la commune doit avoir la qualité de membre associé, l'association doit poursuivre une mission d'intérêt communal et le contrôle de gestion doit être à charge de la commune.
  
  Il est une réalité que la constitution d'une asbl ainsi que sa gestion imposent le respect d'un certain nombre de modalités, particulièrement depuis la loi du 2 mai 2002. En effet, de nombreuses exigences sont à respecter, notamment en matière de
  - création et constitution de l'asbl : rédaction des statuts, formalités de publication, …;
  - fonctionnement, pouvoirs, responsabilités des organes et assurances;
  - statut social du travailleur : bénévole, indépendant, salarié;
  - obligations comptables;
  - liquidation
  
  Les membres et le personnel de ces asbl ne sont pas toujours bien armés pour mener à bien cette gestion, n'ayant pas reçu de formations appropriées dans ce domaine. De plus, les communes rencontrent également des difficultés dans ce domaine.
  
  Nous pouvons donc constater que la création d'une cellule de conseil et d'accompagnement paraîtrait opportune pour pallier ce manque.
  
  De plus, je constate que dans le cadre des marchés publics, il existe une aide octroyée par les provinces aux communes. Je me demandais, par conséquent si les provinces ne pourraient pas assurer un tel rôle et avoir en leur sein, comme pour l'aide aux marchés publics, une cellule d'aide pour le suivi et la sensibilisation des asbl paracommunales.
  
  Ceci pourrait dès lors entrer dans la seconde action proposée par le gouvernement.
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur ce sujet?

• Réponse du 10/03/2011

  • de FURLAN Paul
  
  La suggestion de l'honorable membre visant à confier aux provinces la tâche d'apporter un appui juridique ou technique aux A.S.B.L. para-communales me semble constituer une piste intéressante.
  
  Cependant, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission du parlement, il ne m'appartient pas d'imposer des missions particulières aux provinces dans le cadre du réaménagement de leurs compétences, tel que le prévoit la DPR. Il convient que les communes définissent elles-mêmes les matières dans lesquelles elles estiment qu'un soutien provincial est nécessaire. D'ailleurs, les Provinces sont actuellement occupées à analyser les résultats d'une enquête menée fin 2010 auprès des communes afin de déterminer quelles seraient les missions qu'elles pourraient accomplir en soutien des communes suite à la réforme de l'institution provinciale.
  
  Par ailleurs, je rappelle qu'à l'heure actuelle, le statut des A.S.B.L. para-communales est encore incertain sur le plan juridique. A cet égard, la DPR prévoit que le gouvernement définira par décret « un statut d'A.S.B.L. à participation publique significative, fixant les conditions dans lesquelles un pouvoir public peut créer une telle structure et arrêtant les modalités minimales quant à son organisation, son fonctionnement et son contrôle démocratique. ».