La revendication des organisations environnementales
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 530 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/02/2011
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Vers la mi-décembre 2010, les organisations environnementales et de protection du consommateur m’envoient leur cahier de revendication relatif au financement des associations nommées.
Elles affirment rencontrer depuis quelque temps des difficultés récurrentes dans le cadre des financements publics dont elles font l’objet. Les difficultés résident essentiellement dans le fait d’un payement tardif des subventions et de la signature tardive des arrêtés ministériels.
Même si je ne suis pas toujours d’accord avec les propositions développées par ces organisations, il me semble qu’elles réalisent un travail fondamental qui mérite – à travers nos actes – une autre appréciation que celle dont les doléances témoignent.
A l’inverse, le travail de ces organisations est souvent une source bienvenue d’inspiration tant pour le travail parlementaire que pour le travail à réaliser au niveau du gouvernement. J'avoue que je consulte assez régulièrement leurs publications.
Des mesures à court terme s’imposent si on veut éviter qu’une partie des subventions ne soit utilisée pour financer les intérêts de trésorerie, donc à faire le jeu des banques.
Le Cahier de revendications a été transmis à Monsieur le Ministre. L’a-t-il examiné ? Va-t-il leur donner satisfaction ? Tant pour le contentieux que pour les subventions à venir ? Va-t-il alléger les procédures qui n’arrêtent pas de se multiplier et de se complexifier ? Est-il favorable à la mise en place de délais de rigueur ?
Pour ce qui concerne la problématique de la trésorerie, on pourrait s’inspirer d’une pratique qui existe maintenant depuis des années en Communauté germanophone. Le montant global est calculé en fonction des paramètres de la dernière année d’activité. Au lieu de verser le montant en une fois, il est versé en douzièmes (donc par mois), le décompte étant fait au dernier mois – et servira avec le rapport moral pour verser le solde dû. Sur cette base, l’année suivante est organisée, toujours en douzièmes, etc.
Est-ce un modèle dont la Région wallonne pourra s’inspirer ? Le modèle a l’avantage d’avoir fait ses preuves et d’avoir permis à résoudre les difficultés en termes de trésorerie que connaissaient les organisations germanophones. La surcharge administrative est minime par rapport à l’avantage que le modèle offre aux organisations. Et aussi par rapport au fait que la subvention régionale ne devra pas être « gaspillée » pour financer des intérêts de trésorerie.
Réponse du 11/05/2011
- de HENRY Philippe
Le cahier de revendications dont l'honorable membre parle a été transmis à divers ministres et un certain nombre d'éléments qu'il contient ont été relayés auprès du Commissariat Easi-Wal. C'est dans ce sens que le Ministre-Président avait d'ailleurs répondu à une question sur le même objet posée par le Député Desgain le 04 novembre dernier.
Par ailleurs le gouvernement s'est engagé dans le cadre de la DPR à établir un cadre de financement stable, pluriannuel et objectif du monde associatif environnemental. Ce cahier de revendication sera également examiné dans le cadre de ce travail actuellement entamé au sein de mon cabinet.
En ce qui concerne la signature tardive des arrêtés de 2010, plusieurs facteurs sont en cause: la majorité des subventions couvrent des années civiles (1er janvier au 31 décembre). De ce fait, la procédure de renouvellement des subventions ne peut commencer qu'après l'adoption du budget pour l'année suivante. Dans le meilleur des cas, les envois à l'Inspection des Finances débutent dans la première quinzaine du mois de janvier. Ensuite, la procédure en elle-même est lourde avec les allers-retours entre l'administration compétente, l'Inspection des Finances, les cabinets du Ministre de tutelle et celui du Budget pour les demandes d'accord du Ministre du Budget, ensuite la procédure l'engagement budgétaire et puis, l'envoi au ministre pour signature et pour finir le retour à l'administration qui notifie l'arrêté au bénéficiaire. Ces procédures ne sont pas mises en place par mon cabinet mais sont dictées pari une série de textes légaux tels que la Loi sur la comptabilité de l'Etat (art. 55-58), le décret budgétaire annuel, l'AGW relatif au contrôle budgétaire de 17 juillet 1997 (avis IF et accord du Ministre du Budget), l'AGW relatif au fonctionnement du Gouvernement wallon (problématique de l'engagement budgétaire) et par des circulaires du Ministre du Budget. Elles devront faire l'objet d'une évaluation et je suis favorable à leur simplification.
En ce qui concerne la problématique de la Trésorerie qui pourrait être réglée par le système mis au point en Communauté germanophone, sur base de 12e provisionnels, il pourrait effectivement résoudre certains problèmes mais pas pour les associations ayant recours à un crédit bancaire. Ces paiements seraient toujours retardés. Le surcroît administratif serait d'ailleurs conséquent puisqu'il y aurait 12 paiements par subvention à la place d'une moyenne de 3.
Ce système de paiement provisionnel est d'ailleurs en cours (paiement provisionnel par trimestre) pour certaines associations qui bénéficient d'une convention-cadre, mais ce type de subsides a ses limites: ces dossiers doivent recevoir l'accord du Gouvernement wallon et pour chaque paiement anticipé, avant la signature de l'arrêté annuel, l'avis de l'Inspection des Finances.
Je rappelle également que les subventions ne peuvent pas financer des intérêts bancaires car ce ne sont actuellement pas des frais éligibles.
Pour améliorer la situation, les textes légaux mentionnés plus avant devraient être modifiés au niveau de la Région wallonne mais aussi au niveau fédéral. J'invite également l'honorable membre à faire directement part de ses réflexions à mon collègue Antoine en charge du Budget et des procédures qui y sont liées.