Le stockage de terres non contaminées

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 531 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  De plus en plus de communes se plaignent du fait qu’elles ne disposent pas d’aires de stockage pour des terres non contaminées.
  
  Cela a pour résultat qu’elles doivent pour leurs chantiers transporter les terres sur des distances plus longues – ce qui entraîne un surcoût évitable.
  
  Il en est de même pour les chantiers des particuliers : vu l’interdiction de modifier le relief du sol de façon sensible (ce qui est une notion extensible jusqu’à l’infini) il ne reste souvent que la solution de trouver une aire où les terres peuvent être entreposées.
  
  Les zones d’extraction sont des zones où la modification du relief du sol est autorisée par définition. Ne pourraient-elles pas servir comme aire de stockage pour des terres non contaminées ?
  
  Mais à condition
  - que les terres soient contrôlées quant au caractère non contaminé avant qu’elles ne soient déposées;
  - qu’il s’agisse d’une aire surveillée afin d’éviter tout dépôt sauvage;
  - que la carrière ou la sablière ne soit pas devenue un habitat précieux hébergeant des espèces à protéger.
  
  Une autre solution consisterait à stocker les terres en créant des merlons anti-bruit le long des routes et autoroutes.
  
  Quelle sera la solution que Monsieur le Ministre proposera aux communes confrontées au manque de possibilité de stocker des terres non contaminées ?

• Réponse du 26/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'arrêté du 14 juin 2001 du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets suggère pour les terres de déblais (non contaminées) différents modes d'utilisation:
  - travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET ;
  - travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation;
  - réhabilitation de sites désaffectés, pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la région;
  - aménagement et réhabilitation de CET.
  
  Cependant, d'autres modes de valorisation peuvent être envisagés mais ils sont soumis à l'analyse de l'administration compétente et à mon accord, en vertu de l'article 13 du même arrêté.
  
  Une extension de la collaboration entre la DGO3 et la DGO4 permettra un examen plus synergique des demandes d'enregistrement en parallèle avec les permis d'urbanisme, l'avis favorable étant alors lié au fait que des critères économiques, environnementaux et esthétiques soient rencontrés et qu'aucune pollution antérieure n'ait été localisée sur le site ou que la réhabilitation dudit site soit terminée.
  
  Par ailleurs, un nouvel arrêté, relatif aux terres excavées, a été approuvé en seconde lecture par le Gouvernement wallon. Il prévoit la mise en œuvre d'une banque de données de terres agréées permettant une plus grande fluidité des mouvements et une meilleure traçabilité ainsi qu'une garantie de qualité des terres autorisées au mouvement.
  
  Enfin, les communes ont la possibilité d'introduire une demande de permis d'environnement pour un centre de regroupement de terres excavées, sur base de la rubrique 90.21.15 du permis d'environnement.