L'exécution de l'article 139 du CWATUPe

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 533 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 139 du CWATUPE traite de la déclaration dressée par les communes en vue de certifier que les travaux sont (ou ne sont pas) exécutés en bonne et due forme telle que le préconise le permis. Cet article fut fortement remanié avec le décret RESA de 2005. Certains analystes avaient d’ailleurs annoncé une « mise au frigo » de ce dispositif suite à l’adoption du RESA.
  
  Lors de la réforme du RESAter d’avril 2009, cette disposition a pris une toute autre ampleur dans la mesure où cette déclaration entre dorénavant dans la procédure du permis d’urbanisation (cfr article 92 du CWATUPE).
  
  Une habilitation est donnée au gouvernement en vue d’encadrer cette déclaration. Un arrêté d’exécution a-t-il été pris à ce sujet ? Dans la négative, pourquoi cet article 139 n’a-t-il pas été exécuté par le Gouvernement ?
  
  Par ailleurs, quelle est la pratique enregistrée sur le terrain ? Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de déclarations ont été délivrées en 2010 ?

• Réponse du 29/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L’article 139, alinéa 1er du CWATUPe stipule que des dispositions peuvent être arrêtées par le gouvernement.
  
  Par conséquent, le mécanisme est d’application même sans cet arrêté, la prise d’un arrêté d’exécution de cette disposition n’est pas obligatoire.
  
  Un tel arrêté n’a pas été adopté.
  
  Mon administration ignore le nombre de déclarations qui ont été délivrées en 2010.
  
  Une telle information pourrait être obtenue auprès de l’Union des Villes et des Communes.