L'article 262 du CWATUPE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 534 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En réponse à la question écrite n°283 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait son interprétation de l’article 262 du CWATUPE en ce qu’il concerne les actes et travaux dispensés de permis. En synthèse, un propriétaire d’un ouvrage construit en contravention avec des dispositions d’un RCU se trouve en situation infractionnelle même si cet ouvrage est exempt de permis d’urbanisme.
  
  L’interprétation de Monsieur le Ministre n’est-elle pas de nature à tromper le citoyen quant à sa lecture de l’article 262 qui stipule clairement que les actes et travaux inscrits en cet article sont exemptés de permis ?
  
  Ne faut-il pas rédiger un nouvel article 262 en le précisant de la sorte ?

• Réponse du 01/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Je ne peux que confirmer mon interprétation de l'article 262 combiné aux articles 154 et suivants du Code, même si je conçois qu'il en résulte une certaine ambiguïté par le citoyen.
  
  L'évaluation du Code a, l'honorable Membre le sait, parmi ses objectifs d'en étudier la lisibilité et la praticabilité. Les articles 262 et suivants seront abordés.
  
  Dès lors, je ne souhaite pas proposer une modification de texte qui anticiperait sur les résultats de l'évaluation.