La sécurité alimentaire

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 320 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le Commissaire Ciolos donne le ton d’un débat qui s’annonce au niveau européen : « Une réduction de la PAC entraînerait une augmentation des dépenses agricoles nationales et ne permettrait pas aux Etats membres de faire des économies. ».
  
  D'après une députée européenne allemande : « Nous ne parviendrons pas à répondre aux défis environnementaux ni à assurer la sécurité alimentaire ou à lutter contre le réchauffement climatique avec moins de moyens pour la politique agricole. ».
  
  Selon le groupe libéral au Parlement européen : « Le financement de la PAC et des politiques de cohésion se justifie néanmoins toujours, mais doit être modernisé. ».
  
  Pour Merkel-Sarkosy : « C’est la commission qui doit formuler des propositions sur le budget 2014-2020 ainsi que sur la ventilation entre les différents postes. ».
  
  Quoi qu’il en soit, la décision finale revient au Conseil des Ministres et au Parlement européen. Mais – comme l’a fait remarquer la FWA – le débat s’annonce virulent. Et l’enjeu est de taille : il ne concerne pas moins que la sécurité alimentaire, notamment la capacité de l’UE de s’auto-approvisionner en denrées alimentaires.
  
  Mais la question n’est pas seulement celle du budget. C’est apparemment aussi la question d’où viennent ces budgets : de transferts de budgets nationaux vers l’UE ou directement des budgets nationaux, voire régionaux ?
  
  Il me semble que pour assurer une politique cohérente en la matière, c’est au niveau européen qu’on doit tenter de financer la PAC. Si elle doit être financée sur base de moyens nationaux, on risque très vite un éclatement de la politique agricole commune – entraînant entre autres l’insécurité alimentaire.
  
  Quel a été le sentiment de Monsieur le Ministre par rapport à cette question lors de la présidence belge de l’UE ? A-t-il eu l’impression qu’il y a une volonté de maintenir ou de modifier les masses budgétaires en faveur de la PAC ? Ou qu’il y a une volonté éventuelle de « renationaliser » le financement de la PAC ?

• Réponse du 28/02/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  La Wallonie a toujours plaidé pour le maintien d’un budget agricole européen qui permette à l’agriculture d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Aux objectifs d’origine de la PAC s’ajoutent la lutte contre les changements climatiques ainsi que la protection de l’environnement et de la biodiversité. Les budgets de la PAC doivent accompagner les agriculteurs dans l’adoption de modes de productions toujours plus durables et qui augmentent la fourniture de biens publics. Mais, Le rôle premier de l’agriculture est et doit rester la fourniture d’aliments pour couvrir les besoins des citoyens européens.
  
  Un budget au moins équivalent à ce qu’il est actuellement se justifie donc pleinement. La répartition de cette enveloppe entre et au sein des Etats membres doit être équitable, progressive et tenir compte du contexte socio-économique des Etats Membres ainsi que des engagements financiers et environnementaux pris par les agriculteurs souvent sur le long terme. Le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel sera un exercice très périlleux pour lequel j’espère pouvoir compter sur le soutien total du Parlement wallon.
  
  La logique impose que les objectifs et les lignes directrices de la PAC soient d’abord fixés pour développer une politique ambitieuse et équilibrée entre les objectifs de production alimentaire et ceux de réponse aux grands défis environnementaux et climatiques tels que repris dans la stratégie UE2020 et dans les engagements internationaux de l’Union Européenne.
   
  Seule une politique commune permettra de répondre globalement et de manière harmonisée aux défis. La PAC doit donc rester une politique véritablement commune. Toute forme de renationalisation irait à l’encontre de l’esprit communautaire et ne pourrait qu’être moins efficace. Ceci n’exclut cependant pas la nécessité pour les Régions de disposer de la flexibilité suffisante pour déterminer, dans les limites budgétaires disponibles, les voies et moyens les plus appropriées pour atteindre les objectifs fixés.
   
  A l’heure actuelle, au niveau du conseil agricole, sauf quelques exceptions, il y a un large soutien aux principes de maintien d’une vraie politique agricole commune dotée de moyens au moins équivalents au niveau actuel. Toutefois de très fortes divergences existent en ce qui concerne la répartition du budget entre les Etats membres.
  
  Il y a également des divergences de vues, quoique moins marquées, en matière de répartition de l’enveloppe entre le 1er et le 2e piler. Le sujet est délicat car si, effectivement, le 2e pilier doit répondre à des défis importants, il est alimenté par un mécanisme de cofinancement national/régional; ce qui peut impliquer une forme de renationalisation que je ne cautionne pas.
  
  La solution se trouvera probablement dans un surcroît de flexibilité alloué aux régions pour la répartition entre et dans les piliers afin de faire plus et mieux avec des budgets sensiblement identiques.