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Le bien-être animal

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 322 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 07/02/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    GAIA plaide pour que le bien-être animal reste une compétence fédérale. L’organisation s’oppose à la régionalisation de cette matière.

    Elle émet de sérieuses réserves quant aux conséquences de la régionalisation du bien-être animal et surtout de la mise sous tutelle du ministère de l’agriculture des questions s’y rapportant.

    En 1999, cette compétence avait été retirée des compétences gérées par le Département de l’agriculture et fut placé à l’époque sous l’égide du SPF santé publique.

    Il me semble effectivement que l’idée de maintenir le bien-être animal au niveau fédéral au sein du SPF santé publique ne manque pas de pertinence.

    Dans l’hypothèse où elle serait quand même régionalisée, elle pourrait être placée sous l’égide de la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé.

    Quel est le point de vue de Monsieur le Ministre sur cette question ? Selon lui, le bien-être animal – s’il est régionalisé – doit-il être placé sous l’égide de la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement ou de la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé ?

    Dans la DPR, un mini-chapitre concernant le bien-être animal est repris dans la rubrique du développement et de la préservation du patrimoine naturel.

    On peut y lire :

    « Le Gouvernement wallon s’engage à apporter une attention particulière aux questions liées au bien-être animal. Dans ce cadre, le gouvernement veillera à apporter un soutien aux communes souhaitant développer des actions visant à limiter les nuisances causées par les populations de pigeons en ville. ».

    « Attention particulière » : on ne peut pas être plus vague. Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner un peu plus de détails quant au programme du Gouvernement wallon en la matière ?

    Et n’est-ce pas assez curieux de trouver le soutien aux communes pour limiter les nuisances causées par les pigeons dans le chapitre sur le bien-être animal ? Quelles ont été, jusqu’à présent, les actions concrètes ?




  • Réponse du 28/02/2011
    • de LUTGEN Benoît

    En ce qui concerne l'interrogation de l'honorable membre concernant l’implication de la Wallonie en matière de bien-être animal, il me semble que ce qu'il y indique est un peu court.

    En effet, le chapitre relatif aux soutiens aux communes souhaitant développer des actions visant à limiter les nuisances causées par les populations de pigeons en ville décrit une des actions mise en œuvre par la Wallonie en faveur du bien-être des animaux, bien que celles-ci doivent rester incidentes.

    D’autres actions sont menées en faveur du bien-être des animaux. Ainsi, depuis la précédente législature, conformément aux Règlements européens, de nouvelles mesures de conditionnalité aux aides du premier pilier de la P.A.C. sont appliqués afin de veiller de manière circonstanciée au bien-être des animaux dans les exploitations agricoles.

    Par ailleurs, dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 relatif aux investissements pour le secteur agricole, j'ai décidé d'accorder une aide de 20 % pour l'adaptation de bâtiments existants aux normes communautaires minimales dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, du bien-être animal ou de la sécurité au travail qui est réalisée dans un délais de 36 mois suivant l'adoption de la norme au niveau communautaire.

    De plus, une majoration de 10 % (soit 30 % d'aide) est accordée pour tout investissement destiné spécifiquement à une production de qualité différenciée. Les cahiers des charges répondant aux critères de qualité différenciée apportent une plus-value non négligeable en termes de qualité organoleptique et environnementale mais également en termes de bien-être animal.

    Enfin, de nombreux projets visant à améliorer le bien-être des animaux sont soutenus par la DGARNE via la recherche appliquée, l'encadrement et le conseil auprès des producteurs. Tout nouveau projet permettant d'étudier des «  méthodes alternatives » moins douloureuses pour les animaux d'élevage peut être adressé à mon administration et sera évalué selon les modalités établies et, en cas d'évaluation positive, pourra bénéficier d'un financement régional (DGO3).