L'absence de permis pour des travaux effectués par le Service public de Wallonie
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 326 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/02/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La Wallonie est propriétaire de bâtiments sis à Péruwelz (Hainaut) au carrefour des rues de Rethibaut et Pont-à-la-Faux.
Des travaux de démolition furent entrepris par le SPW en décembre 2010, mais il semble qu'aucun permis n'ait été sollicité par le SPW pour ce faire. Le bourgmestre, interpellé au conseil communal, a reconnu le fait, tout en marquant son étonnement face au privilège que s'octroie le SPW. Le même bourgmestre regrette le silence de Monsieur le Ministre qu'il dit avoir interpellé sur le sujet.
Qu'en est-il ? Monsieur le Ministre confirme-t-il les faits?
Comment expliquer l'attitude du SPW ? Pourquoi un permis n'a-t-il pas été sollicité? S'agit-t-il d'une faute ? Qui est responsable ? Le SPW est-il dispensé des procédures administratives en vigueur pour la démolition de bâtiments ?
Monsieur le Ministre a-t-il été interpellé par le bourgmestre de Péruwelz ? Quand l'a-t-il été ? Pourquoi se mure-t-il dans le silence ?
Réponse du 28/02/2011
- de LUTGEN Benoît
Le Service public de Wallonie, de quelque département dont il s’agisse, est bien entendu soumis à l’entièreté de la législation en vigueur.
Dans le cas bien précis que mentionne l'honorable membre, le Service public de Wallonie m’informe qu’une demande de permis d’urbanisme pour la démolition de l’immeuble sis à Péruwelz, rue Pont-à-La Faulx n°2 a bien été introduite en date 22 mars 2010 auprès du fonctionnaire délégué compétent.
Ceci répond donc pleinement à l’ensemble de vos remarques sur l’application des procédures légales et réglementaires.
Par ailleurs, la démolition de cet immeuble préalablement exproprié a dû être anticipée pour des raisons de sécurité publique, suite à une demande de la ville.