La récupération des créances dans le cadre de certaines cotisations dues par le secteur agricole

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 327 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/02/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En page 46, la Cour des Comptes relève dans son cahier d'observations pour le budget 2011 de la Région wallonne, qu'une partie des frais liés au transport et à la transformation des cadavres d'animaux doit en principe être supportée par le secteur agricole.
  
  Le système de récupération de ces cotisations devrait être opérationnel pour 2011. Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il pense qu'il pourra être mis en place? Quel est le retard de perception pour la Région et les montants en cause dans ce retard?

• Réponse du 10/02/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  J'informe l'honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences.
  
  Je l'invite à interroger mon collègue le Ministre Henry, compétent en matière de gestion des déchets.