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Les informations contradictoires en matière de subsidiation des installations photovoltaïques

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 303 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 08/02/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Suivant les échos de citoyens, les informations concernant la subsidiation des installations photovoltaïques seraient contradictoires les unes par rapport aux autres :
    - le centre d’appel (078/15.00.06) aurait informé que le délai à ne pas dépasser pour introduire une demande de subvention était le 1e mai 2010;
    - le SPW (DGO4) (081/33.55.06) informe que le délai à ne pas dépasser était le 28 février 2010.

    Cette situation provoque évidemment des confusions dans le chef des particuliers.

    Si maintenant, sur base des informations contradictoires, le particulier est induit en erreur, qui assume la responsabilité lorsqu'une demande aboutit à un refus ? Le particulier ou l'autorité régionale ?
  • Réponse du 02/03/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je ne reviendrai pas sur le régime de phasing out de la prime photovoltaïque, sujet sur lequel j'ai déjà pu répondre de manière exhaustive à l'honorable membre à l'occasion de la question écrite n°289.

    Concernant la question précise relative aux informations données par les services de l'administration, je tiens à rappeler que dès le 14 octobre 2009, le call center, le secrétariat primes du Département de l'Énergie et du Bâtiment durable et les Guichets de l'énergie ont été informés et ont dès lors pu informer des conditions du phasing out, en ce compris de la date limite de réception par la CWaPE de la demande préalable du 28 février 2010.

    La date du 1er mai 2010, évoquée par l'honorable membre, concernait la prolongation du programme des primes 2009 à l'exception de la prime PV. Cette information a bien été comprise dès le départ par nos canaux d'information. A ce jour, aucune plainte à ce sujet ne nous est d'ailleurs parvenue.

    Les éventuelles confusions proviennent probablement d'un amalgame entre les primes « énergie » en général et la prime PV.

    Si d'aventure une information erronée est donnée malencontreusement par l'un des services de l'administration, cette information est rectifiée dans les meilleurs délais.