La charge administrative qui pèse sur la mise en place de structures de biométhanisation
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 310 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/02/2011
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La biométhanisation n'est pas neuve sur le sol wallon. Cette technique qui consiste à utiliser les effluents d'élevage afin de produire simultanément de l'électricité et de la chaleur, est en plein développement et nous lui devons toute notre attention tant ses avantages sont nombreux.
A l'heure actuelle, la Région wallonne compte douze unités agricoles alimentées essentiellement en effluents d'élevage et en résidus de cultures et de plantes énergétiques.
Actuellement, la filière est soutenue par différentes aides bénéficiant aux PME mais également aux agriculteurs.
Les démarches administratives sont longues et ardues pour un agriculteur (ou une PME) qui souhaite se lancer dans l'aventure.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer le nombre de dossiers rentrés en 2008, 2009 et 2010 ainsi que le nombre de dossiers destinés à aboutir à un projet concret ?
En outre, quelle est la durée moyenne entre l'introduction d'un dossier et sa finalisation ?
Des mesures de simplification administrative sont-elles prévues ? Si tel est le cas, Monsieur le Ministre peut-il les préciser ainsi que l'agenda y afférent ?
Quid de la complexité et du chevauchement des diverses législations en cause ? Est-il prévu de les simplifier, de les rendre plus accessibles ?
Réponse du 02/03/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La filière biométhanisation agricole apparaît en effet comme une filière intéressante tant en termes agronomiques, environnementaux, agricoles, économiques qu'énergétiques. Elle est appelée à jouer un rôle important pour atteindre les objectifs de production d'électricité verte de la Région wallonne.
Certes, la filière en Région wallonne éprouve actuellement certaines difficultés à se développer par rapport à la situation dans certains pays comme l'Allemagne, le GrandDuché de Luxembourg ou le Danemark.
La Wallonie compte actuellement 17 unités de biométhanisation, dont 12 unités de type agricole. En 2008, le permis unique a été octroyé à trois unités à savoir l'unité l'Oréal à Libramont (3,2 MWél), l'unité de Ruyff à Bütgenbach (700 kWél) et l'unité de Dries à Amel (520 kWél). A ce jour, une seule est en activité à savoir celle de l'Oréal. En 2009, le permis unique a été octroyé à deux unités à savoir l'unité de biogaz Haut Geer à Geer (1.020 kWél), l'unité de Joluwa - Depaepe à Nivelles (100 kWél). Celle de Nivelles est en activité et celle de Geer est en construction. En 2010, le permis unique a été octroyé à deux unités à savoir Cinergie à Fleurus (1.200 kWél) et Aiseau-Presles (projet communal de 200 kWél), lesquelles sont en construction.
La filière a pu bénéficier récemment de diverses avancées concernant les mécanismes de soutien, en particulier:
- l'octroi de certificats verts durant une période de 15 ans au lieu de 10 ans par le passé;
- l'éligibilité à l'octroi de certificats verts du séchage en « bon père de famille » de digestats, de céréales, de plaquettes de bois, de fourrages ou de sciures;
- une aide à l'investissement « UDE » allant de 22,5 % à 37,5 % sur l'investissement selon les puissances installées à laquelle il y a lieu d'ajouter les déductions fiscales et de précompte immobilier;
- un soutien important des administrations wallonnes dans la gestion des différents dossiers.
Il reste toutefois des points cruciaux à résoudre pour permettre un essor plus important de cette filière, qui soit davantage en phase avec son potentiel de développement. Citons en particulier les éléments suivants remontant des acteurs de terrain via le facilitateur :
- des conditions claires et objectives d'implantation en zone agricole. Une réflexion est menée actuellement par la DGO4 à ce sujet;
- des conditions économiques adaptées au développement des petites puissances agricoles;
- un cadre législatif spécifique à la filière. A cet effet, des conditions sectorielles sont en cours de rédaction auprès du SPW - DGO3 ;
- une réflexion transversale quant à l'utilisation de plantes énergétiques en biométhanisation en tenant compte des aspects éthiques, environnementaux, agricoles et énergétiques.
Au niveau de la procédure proprement dite, après introduction du dossier, les délais sont des délais de rigueur et doivent être respectés à savoir:
- en classe 2, après introduction du dossier de demande de permis, la durée de la procédure est de 90 à 120 jours;
- en classe 1, outre la période nécessaire à la réalisation de l'étude d'incidences proprement dite qui varie entre 3 à 6 mois, la procédure de décision sur la demande de permis est de l'ordre de 130 à 160 jours.
Il ressort cependant que les délais entre la décision de lancer un projet et l'octroi du permis sont relativement longs, de 2 à 3 ans. Les difficultés se rencontrent surtout au niveau de l'établissement du dossier et des difficultés de respecter toutes les impositions administratives tant en terme d'implantation en zone agricole, d'utilisation de digestat en agriculture, des liaisons au sol, de constitution de cautionnement, des impositions EMAS ou ISO 14001, ...
Enfin, je conclurai en évoquant la mise en place d'une plate-forme biométhanisation animée par Edora, afin d'identifier les problèmes, les difficultés ou obstacles et de dégager les pistes pour y remédier au plus vite. Le lancement de cette plate-forme a rencontré un vif succès (30 professionnels de la filière étaient présentes) et son travail permettra de structurer de manière constructive les solutions préconisées par les acteurs de la filière.