Refus d’autorisation de la Région wallonne en ce qui concerne des fouilles sollicitées à Wodecq par l’asbl "Archéotiming".

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• N° : 3 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 24/09/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  La presse régionale a fait état, le 14 août 2002, du refus de la Région wallonne relatif à l'autorisation sollicitée par l'asbl “Archéotiming” d'effectuer des fouilles dans le domaine appartenant à M. Rudy Cambier, au Blanc Scourchet à Wodecq.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il est encore possible d'accorder cette autorisation, ce que je souhaite bien évidemment ?
  
  Dans la négative, quelles sont les raisons, me semble-t-il injustifiées, qui pourraient amener ce refus concernant une autorisation sollicitée par une asbl particulièrement dynamique et se rapportant à des fouilles dans un terrain appartenant à un particulier faisant partie de cette asbl ?
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 16/06/2003

  • de DAERDEN Michel
  
  En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre que le refus a été motivé au sein même de l'arrêté ministériel, en fonction de critères prévus au Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine :
  
  Article 237.- Nul ne peut procéder à des sondages archéologiques ou à des fouilles sans l'autorisation préalable du Gouvernement ou de son délégué.
  
  Article 238.- L'octroi et le retrait de ces autorisations sont soumis à l'avis de la Commission. Sans préjudice de l'article 242, un programme périodique des fouilles auxquelles procède l'administration peut faire l'objet d'une autorisation unique.
  
  Article 239.- L'autorisation visée à l'article 237 est relative à un site déterminé. Elle indique les fouilleurs autorisés, les conditions auxquelles son octroi est subordonné ainsi que sa durée. Celle-ci peut être prorogée.
  
  En l'espèce, la Chambre provinciale du Hainaut de la Commission royale des monuments, sites et fouilles a rendu, en date du 26 avril 2001, un avis négatif, suivi par l'administration dans l'arrêté soumis à ma signature, basé sur les éléments suivants:
  
  - la présence d'un archéologue professionnel, garantissant le caractère scientifique de l'opération n'est pas clairement assurée;
  - les moyens humains, financiers et techniques ne sont pas définis de manière satisfaisante;
  - le mode d'enregistrement du matériel, sa condition de préservation au moment de la découverte et sa dévolution ne sont pas précisés.
  
  L'archéologie est une démarche globale, prenant en compte, notamment, les facteurs topographiques, historiques, architecturaux, environnementaux. Par sa nature même, elle est aussi destructrice; il convient donc de mettre en oeuvre le maximum de précautions pour enregistrer, le plus fidèlement possible, les éléments qui constituent un sous-sol archéologique.
  
  En effet, conduire des fouilles sur un site archéologique ne relève pas seulement d'un acte de terrassement. Le dynamisme d'une asbl ne suffit pas à garantir la qualité de la recherche.
  
  Que des fouilles soient menées sur un terrain privé ou public ne change rien aux conditions requises pour l'octroi d'une autorisation éventuelle.
  
  Je porte enfin à la connaissance de l'honorable Membre que ce refus d'autorisation fait l'objet d'une requête en annulation introduite par le demandeur au Conseil d'Etat. Il appartiendra donc à ce dernier de trancher cette problématique.