Les mauvais payeurs

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 188 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Dans les contacts avec les TPE, je constate de façon récurrente qu’un thème revient régulièrement : celui des mauvais payeurs.
  
  Ils sont nombreux à témoigner que le payement tardif des factures ou même le non-payement les contraint assez souvent à devoir :
  - recourir à l’emprunt de trésorerie pour continuer à honorer leurs engagements
  - inscrire des montants considérables (comparés aux chiffres d’affaires) en irrécouvrable.
  
  Ils témoignent également que certains de leurs collègues (TPE, indépendants) ont dû faire faillite à cause de ce phénomène.
  
  Quelles sont les observations de Monsieur le Ministre en la matière ? Les payements tardifs ou les non-payements se multiplient-ils par temps de crise ? Que faire pour aider les TPE et les indépendants à se protéger contre de tels risques ? Selon lui, l’autorité publique doit-elle intervenir dans la couverture du risque ou celle-ci doit-elle être à la seule charge du particulier ?

• Réponse du 26/04/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les retards de paiement ont depuis toujours été une difficulté pour les entreprises. Cette situation a été largement aggravée depuis le début de la crise économique et financière.
  
  Les délais de paiement s'allongeant, le besoin de fonds de roulement augmente, ce qui a un impact direct et négatif sur la trésorerie de l'entreprise et qui est souvent source de crispation vis-à-vis des partenaires bancaires. C'est une des raisons pour lesquelles, en parfaite collaboration avec la SOWALFIN, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une série de mesures visant à soutenir les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles.
  
  L'objectif des mesures anti-crise est véritablement de maintenir le partenaire bancaire en soutien des entreprises via notamment l'octroi de garantie sur de nouveaux crédits à court terme, ou encore via l'octroi de garantie sur les crédits de financement existants. En outre, les Invests sont à présent autorisés à intervenir de manière court terme (sous la forme d'avances à terme fixe) à hauteur de maximum 1 million € avec une garantie de la SOWALFIN à hauteur de maximum 50 %.
  
  Pour ce qui concerne l'administration régionale, il faut distinguer d'une part le paiement de sommes pour laquelle la Région intervient au titre de «client» et d'autre part le paiement de sommes aux entreprises dans le cadre de « régime d'aides ».
  
  Si le principe d'un préfinancement tant des factures que des primes est théoriquement concevable, il n'en demeure pas moins que le paiement d'une facture pourrait être libéré dès que celle-ci a été réceptionnée et après validation des facturations exécutées par le fournisseur, tandis que dans le cas des primes, le paiement pourrait être libéré dès que les conditions sont remplies.
  
  Une réflexion concernant l'accélération des paiements est actuellement menée dans ce sens à l'initiative du Ministre-Président.
  
  Enfin, la SOWALFIN est également en phase de réflexion sur une possible collaboration avec l'Union des Villes et Communes, comme c'est déjà le cas notamment en France, afin de réduire les délais de libération des paiements des organismes locaux. Une réunion sur ce thème est prévue dans les prochaines semaines et pourrait, le cas échéant, déboucher sur une proposition.