La CRAT (Commission régionale de l'aménagement du territoire)

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 543 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/02/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En réponse à la question écrite n°412 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait - le 31 janvier 2011 - qu’il était toujours dans l’attente de la liste des membres démissionnaires de la CRAT pour pouvoir modifier la composition de cet organisme.
  
  Comment expliquer cette situation ?
  
  Cette réponse est étonnante dans la mesure où Monsieur le Ministre répondait - en date du 13 septembre 2010 - à la faveur de la question écrite n° 232 (2009-2010) : « J’ai effectivement présenté une note relative à un projet de modification de la composition de la CRAT. Le point est toujours en discussion. ».
  
  Comment justifier cette divergence de réponse ?
  
  Par ailleurs, en quoi le fait de remplacer les éventuels membres démissionnaires va-t-il corriger la situation dénoncée par Monsieur le Ministre lui-même dans sa réponse du 9 décembre 2009 : « La composition actuelle pose question en termes de régularité et de bonne gouvernance » ?

• Réponse du 05/08/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  La CRAT m'a envoyé un courrier le 19 janvier 2011, identifiant des personnes réputées démissionnaires.
  
  Ce 16 juin 2011, le gouvernement a modifié l'arrêté du 27 mars 2009 relatif à la composition de la CRAT.
  
  Un Règlement d'ordre intérieur devrait être soumis au gouvernement d'ici la fin de cette année.
  
  L'ensemble de ces modifications devrait permettre d'améliorer le fonctionnement de la CRAT.