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Le système de collecte de données relatives à l'utilisation des pesticides

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 555 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 08/02/2011
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La législation européenne en matière de pesticides adoptée fin 2009 intègre des obligations découlant de la directive 2009/128 qui prévoit le calcul d’indicateurs harmonisés par les Etats membres et d’un règlement sur la collecte de données statistiques en lien avec les pesticides.

    Au vu de ces exigences, il a été décidé de développer un système de collecte des données auprès des organismes de comptabilité agricole et des systèmes de certification.

    Lors d’une précédente intervention, Monsieur le Ministre précisait que l’analyse fonctionnelle avait été réalisée en 2009 et que le développement du logiciel MPU était en cours. Les premiers résultats devaient être disponibles fin 2010.

    Ce système de collecte des données nécessitait un accord entre les Régions et l’Etat fédéral. Celui-ci est il finalisé ? Une collaboration est-elle organisée entre les différents partenaires ?

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser si les résultats attendus pour fin 2010 sont disponibles? Peut-il me les préciser ?

    Ce logiciel permet-il de mieux distinguer les usages spécifiquement agricoles des autres ? Dans l’affirmative, quel est le pourcentage de pesticides utilisés par le secteur agricole, les particuliers et les services publics ?
  • Réponse du 06/07/2011
    • de HENRY Philippe

    Il faut savoir que cette question a, dans un premier temps été, considérée dans le cadre de la transposition de la directive 2009/128/CE pour laquelle des principes de collaboration (dans l'attente d'un véritable accord de coopération global) viennent d'être adoptés en CIE élargie le 28/06/2011. L'aspect « collecte des données» n'est qu'une partie de ces principes. Il est difficile de dire quand le véritable accord de coopération sera finalisé car il est assez complexe et touche à différentes thématiques en lien avec l'utilisation durable des pesticides. On ne peut espérer une conclusion avant fin 2012.

    Considérant l'urgence de mettre en place un système de collecte des données d'utilisation des pesticides à l’échelle nationale, dans le cadre du règlement 1185/2009 relatif aux statistiques sur les pesticides, une coopération sur base de l'accord de coopération du 18 juin 2003 concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche a été envisagée. Les modalités de cet accord n'ont pas encore été finalisées mais ont été présentées à la CIPA lors de la réunion du groupe de travail permanent du 24/03/2011.

    Pour l'instant, dans le cadre du développement du logiciel MPU (Monitoring of pesticide use), la direction de l'analyse économique agricole (DAEA) du SPW a fourni des données au SPF SPSCAE (1) (qui pilote le projet MPU) pour réaliser des tests.

    La DAEA peut fournir ces données au SPF si la Région wallonne est d'accord de s'engager dans cette obligation. Toutefois, ce type de collecte est coûteux puisqu'il faut connaître les quantités de matières actives utilisées. Pour ce faire, la base de référence doit être suivie en permanence, les données détaillées doivent être enregistrées et vérifiées. l'accord de coopération devra donc prévoir une participation au coût.

    Afin de faciliter l'analyse des données collectées par les régions, le SPF SPSCAE a en effet développé le logiciel dénommé MPU qui facilite la mise en commun de données provenant de sources diverses et, en particulier, de combiner les données d'utilisation des pesticides avec les informations relatives à leur composition et des données géographique afin de permettre le calcul d'indicateurs de risque à différentes échelles.

    La version pilote de ce logiciel a été finalisée en décembre 2010 mais l'analyse des données d'utilisation disponibles pour 2009 n'a pas encore pu être finalisée.

    Pour ce qui concerne la différenciation des usages agricoles et non agricoles, il est précisé que les statistiques de ventes annuelles couvrent tous les usages alors que les statistiques d'utilisation sont focalisées sur les usages professionnels agricoles (puisqu'elles proviennent des comptabilités agricoles). La comparaison des données de ventes et d'utilisation, combinée à la différenciation des usages professionnels et amateurs qui sera rendue possible par la scission des agréations (opérationnelle dès août 2012), devrait permettre à l'avenir de mieux distinguer les usages spécifiquement agricoles des autres usages.

    Pour l'instant, les statistiques wallonnes d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles qu'elles apparaissent notamment dans le Tableau de bord de l'environnement wallon 2010 (fiche agr 5 - p. 54) (2), proviennent du travail du Comité Régional Phyto (CRP) qui estime les données d'utilisation à partir des données de ventes, des données de certaines comptabilités agricoles et de résultats d'enquêtes de terrain. Ce travail se fait sur la base d'une clé de répartition initialement développée par le CERVA (3) (pour le compte du SPF SPSCAE) et améliorée par le CRP depuis fin 2007. Le rapport complet du CRP (données et méthodologies) (4) est téléchargeable à partir du site internet de l'état de l'environnement wallon (http://etat.environnement.wallonie.be), sous l'onglet "rapport d'études".



    (1) SPF SPSCAE : Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement
    (2) http://etat.environnement.wallonie.be/index.php?mact=tbe,m787b7,default,1 &m787b7what=fiches&m787b7alias=Utilisation-de-produits-phytopharmaceutiques_1&m787b7returnid=40&page=40
    (3) CERVA : Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques - Tervuren
    (4) MAROT J., RIGO V. , FAUTRE H., BRAGARD C. 2008. Contribution à l'actualisation des indicateurs de l'état de l'environnement wallon relatifs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques