Le contrôle par l'ONSSAPL des provinces, communes, intercommunales en Wallonie en matière de chèques repas

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 276 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 09/02/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Une question n° 170 a été posée à Monsieur le Ministre à ce propos le 5 février 2010. Il y a répondu le 10 mars 2010.
  
  Depuis près de 11 mois, comment ce dossier a-t-il évolué?
  
  Des solutions ont-elles pu être dégagées pour les communes concernées comme Charleroi, Mons et tant d'autres?
  
  L'ONSSAPL a-t-il ou non reçu des instructions du Gouvernement fédéral à ce propos?
  
  Un accord est-il également intervenu sur le plan fiscal pour les agents concernés?
  
  Ce 21 janvier 2011, la RTBF titrait que les 14.000 agents de la ville de Charleroi qui, depuis des années, touchaient une prime de fin d'année sous forme de chèques repas ne devront finalement rien rembourser au fisc.
  
  Très clairement, les communes wallonnes dans ce dossier ont-elles été traitées sur un pied de stricte égalité?
  
  Quelles ont été les initiatives prises par le Gouvernement wallon pour venir en aide à l'ensemble des communes concernées par cette problématique qui a eu des conséquences financières épouvantables pour les budgets communaux concernés?