La récupération des créances dans le cadre de certaines cotisations dues par le secteur agricole

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 559 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 10/02/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En page 46, la Cour des Comptes relève dans son cahier d'observations pour le budget 2011 de la Région wallonne, qu'une partie des frais liés au transport et à la transformation des cadavres d'animaux doit en principe être supportée par le secteur agricole.
  
  Le système de récupération de ces cotisations devrait être opérationnel pour 2011. Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il pense qu'il pourra être mis en place? Quel est le retard de perception pour la Région et les montants en cause dans ce retard?

• Réponse du 07/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'approche privilégiée pour rencontrer les exigences de la décision de la commission, qui a force exécutoire, a été celle de l'attribution d'un nouveau marché public de services, pour lequel l'Office wallon des déchets a élaboré un projet de cahier spécial des charges avec le concours de la Direction du support juridique du Département des Affaires juridiques de la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales du Service Public de Wallonie.
  
  Ce projet de cahier spécial des charges a été soumis aux syndicats agricoles en mars 2011. Ceux-ci ont fait part de quelques desiderata, notamment en matière de mutualisation des risques et donc des coûts entre exploitants agricoles. Ils ont aussi formulé des remarques quant à la façon dont leur contribution financière inéluctable pourrait être mise en œuvre.
  
  Ces. demandes, combinées avec les obligations qui découlent des législations européennes en matière d'aides d'Etat dans le domaine agricole, ont donc été intégrées dans le projet de cahier spécial des charges. Il s'avère qu'elles conduisent à de sérieuses difficultés juridiques de mise en œuvre.
  
  Pour se départir de ces difficultés, il apparaît que la solution la plus appropriée sera de mettre en place le mécanisme suivant :
  * un nouveau marché public de services, d'une durée de 4 ans, attribué au terme d'une procédure d'appel d'offres général avec publicité européenne.
  
  Tout opérateur disposant d'un agrément en Région wallonne en qualité de collecteur et transporteur de sous-produits animaux de catégorie 1 et/ou 2 pourra introduire une soumission, pour autant qu’il puisse démontrer qu'il peut remettre ces animaux trouvés morts à une usine de transformation de sous-produits animaux de catégorie 1 disposant de l'ensemble des permissions administratives requises, en ce compris un agrément délivré par l'autorité compétente au titre du Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
  
  Pour les bénéficiaires enregistrés comme producteurs agricoles auprès de la Direction des aides et Quotas de la DGO3 du SPW, il sera proposé en temps et heure au Gouvernement wallon d'avaliser le principe d'un financement à concurrence des taux d'intervention maximum admissibles fixés par les législations européennes, soit 100% pour la collecte et 75% pour la transformation et la destruction.
  
  Pour les autres bénéficiaires couverts par le projet de cahier spécial des charges, il sera proposé de maintenir un financement intégral de l'ensemble des coûts.
  
  * un système d'abonnement calqué pour partie sur ce qui se fait en Région flamande depuis une quinzaine d'années.
  
  Il s'agira en fait de donner aux exploitants agricoles la possibilité de s'inscrire dans un système de mutualisation de leur contribution aux frais de gestion des animaux trouvés morts.
  
  La mutualisation s’opérera à partir d'un critère pouvant être objectivé, tel que le nombre d'unités de gros bétail qui est directement lié à la nature et à la taille du cheptel détenu sur chaque exploitation agricole.
  
  Le montant global des abonnements devra équivaloir à 25% du montant global des frais de transformation et de destruction exposés pour les animaux trouvés morts collectés auprès des producteurs agricoles sis en Région wallonne.
  
  A défaut d'accepter le système d'abonnement en honorant endéans le temps imparti la facture qui lui sera adressée par le(s) prestataire(s) de services au(x)quel(s) le marché public de services aura été attribué, le producteur agricole aura à supporter le coût complet et réel de gestion de tout animal qui décèdera sur son exploitation.
  
  
  Le projet de cahier spécial des charges sera présenté prochainement au Gouvernement wallon.
  
  Compte tenu des délais inhérents à la mise en place des différents éléments du système décrit ci-dessus et tenant compte par ailleurs de la nécessité de donner un signal clair à la commission au regard de la mise en œuvre de la Décision C(2010)7263 du 17 novembre 2010, il s'est avéré indispensable:
  - d'une part d'assurer la continuité du service presté par l'adjudicataire du marché public de services attribué en 2002 et ce afin de se prémunir au maximum de tout risque sanitaire ou environnemental qui résulterait d'une gestion inadéquate, dans le chef de certains producteurs agricoles, d'animaux trouvés morts sur leurs exploitations. Pour ce motif, il est requis de conclure un nouvel avenant avec la société RENDAC-UDES ;
  - d'autre part d'adapter le plus rapidement possible les conditions financières régissant ce nouvel avenant de manière à gommer la partie incompatible de l'aide octroyée par ce biais, prolongeant le marché public de services attribué le 31 janvier 2002.
  
  Ce dossier précisément a été adopté par le gouvernement le 23 juin 1011.