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L'APR et le crédit signé à l'étranger

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 312 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 11/02/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L’assurance contre la perte de revenu (APR) couvre le risque de ne pas pouvoir honorer les mensualités d’un emprunt hypothécaire en cas de perte involontaire de revenu – à condition que l’emprunt et l’objectif de l’emprunt répondent aux conditions prévues.

    Nulle part, il est indiqué qu’il doit s’agir d’un emprunt contracté en Belgique. Nulle part non plus il est indiqué qu’un emprunt contracté à l’étranger mais au sein de l’UE ne puisse pas être couvert par cette APR.

    Peut-on dès lors déduire qu’un emprunt contracté au Grand Duché ou en France ou en Allemagne, destiné à financer la création du premier logement du demandeur, pourra être couvert par cette APR ?

    Selon mon analyse politique de la situation, la réponse sera favorable. En effet, ne pas couvrir un tel emprunt consisterait à créer un frein en matière de libre circulation de biens et de services au sein de l’UE – et en créant des avantages liés aux seuls crédits contractés en Belgique notre politique serait donc contraire aux dispositifs européens.

    Monsieur le Ministre partage-t-il mon analyse ?
  • Réponse du 02/03/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail précise « qu'il faut entendre par institution de crédit: un organisme visé par la LOI du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire ».

    Selon la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, on considère que les organismes de crédit visés doivent avoir leur siège ou résidence en Belgique ou avoir leur siège ou résidence à l'étranger mais en exigeant dans ce cas qu'il y ait eu publicité ou proposition en Belgique d'une part et que les actes nécessaires à la conclusion du contrat soient accomplis en Belgique d'autre part. Cela peut se réaliser soit via une succursale, soit par une prestation de service (art. 1 et 43bis de la loi du 4 août 1992).

    Dès lors, seuls les contrats d'emprunts conclus en Belgique sont visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999.

    Cela n'est pas contraire à la libre prestation de service puisqu'on admet qu'un emprunt contracté auprès d'un organisme financier européen, mais en Belgique, puisse bénéficier de l'APR.