Le taux minimum pour un prêt social

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 313 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les taux actuels pratiqués par la SWCS pour la catégorie I s’élèvent à 2.8 et 3 %. Le taux T3 (catégorie II) s’élève à 3.2 %
  
  Le règlement HT+ prévoit la possibilité de baisser ce taux de 2.2 % pour les demandeurs de catégorie I et de 1.85 % pour les demandeurs de catégorie II.
  
  Le règlement prévoit qu’après toutes les déductions, jamais le taux ne pourra être inférieur à 1.5 %
  
  A quoi bon donc de diminuer le taux d’intérêt dans le cadre des trois catégories I et II de revenus cités ?
  
  Dans le premier cas, le taux pourrait être baissé de 2.8 à 1.5 %, soit de 1.3 % et non pas de 2.2 % comme promis dans les flyers de la SCWS.
  
  Dans le deuxième cas, le taux pourrait être baissé de 3 à 1.5 %, soit de 1.5 % et non pas de 2.2 % comme promis dans les flyers de la SCWS.
  
  Dans le premier cas, le taux pourrait être baissé de 3.2 à 1.5 %, soit de 1.7 % et non pas de 1.85 % comme promis dans les flyers de la SCWS.
  
  Dans la pratique, cela revient à mettre les trois premières catégories sur un même pied d’égalité en pratiquant un taux de 1.5 %
  
  Si on se rappelle que HT+ est appliqué en zones à forte pression immobilière, il me semble que les règles doivent être réexaminées afin de permettre justement aux ménages les plus précarisés de pouvoir quand même s’installer comme propriétaire dans lesdites zones.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre et quelle sera sa réponse par rapport à ces constats ? Y aura-t-il un assouplissement des règles pour les trois catégories citées ?

• Réponse du 02/03/2011 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre semble penser que le taux «plancher» du taux d'intérêt de la SWCS est unique pour toutes les catégories. Or, il est différencié selon les revenus dans une perspective de juste allocation des ressources. Auparavant, le taux plancher était uniforme et fixé à 2,70 %. Avec la réforme, ce taux a été réduit à 1,50 % pour les catégories 1.
  
  Taux d'intérêt minimum par catégorie de revenus
  
  Catégorie 1
  Bar 1 Bar 2
  1,50 1,60
  
  
  Catégorie 2
  Bar 3 Bar 4 Bar 5 Bar 6 Bar 7
  1,70 1,80 2,00 2,20 2,40
  
  
  Catégorie 3
  Bar 8 Bar 9 Bar 10 Bar 11 Bar 12
  2,50 2,60 2,70 2,70 2,70
  
  
  
  L'AM qui précise ces variations est joint en annexe.
  
  L'honorable membre s'interroge sur l'opportunité des taux « plancher ». J'attire son attention sur le fait qu'en cas d'absence de plancher en dessous duquel le taux d'intérêt ne peut descendre, le risque existe d'octroyer des prêts hypothécaires à 0 % ou même d'aboutir à la prise en charge par la collectivité d'une partie du capital emprunté. Ce n'est pas la volonté du gouvernement.
  
  Par contre, je constate en effet que la proportion de prêts HT+ est relativement faible et j'évalue actuellement l'opportunité de modifier d'autres spécificités du produit HT + telle que la valeur vénale maximale du bien.
  
  En ce qui concerne le souhait de modifier les règles de taux « plancher » afin de permettre aux ménages les plus précarisés d'accéder à la propriété, le gouvernement a répondu à cette attente lors de la réforme HT.