L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoir aux agents statutaires du Service public de Wallonie
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 315 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/02/2011
- de REUTER Florence
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En juin 2010, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur les difficultés rencontrées au sein du SPW dans l’application de l’arrêté du 8 octobre 2009 réglementant les délégations de pouvoirs octroyées aux agents statutaires du Service public de Wallonie.
Monsieur le Ministre m’avait indiqué qu’à l'initiative du comité stratégique du Service public de Wallonie, une évaluation des délégations de pouvoirs avait eu lieu et que toutes les directions générales avaient déposé leurs propositions. Un examen de l'ensemble de ces propositions a dès lors été entamé et devait aboutir au dépôt de nouvelles propositions d’ici la fin 2010.
Ce travail a-t-il abouti ? Monsieur le Ministre pourrait-il m’en communiquer les conclusions ainsi que les principales propositions qui ont été formulées ? Le Gouvernement wallon a-t-il suivi ou va-t-il suivre ces propositions ou une partie d’entre-elles ? Un arrêté modifiant l’arrêté du 8 octobre 2009 a-t-il été pris ou sera-t-il pris ?
Dans l’attente de ce travail diligenté par l’administration, et pour régler prioritairement la disposition incriminée des paiements sur visas provisionnels, le gouvernement wallon a pris le 15 juillet 2010 un arrêté modifiant l’arrêté du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie. Par cet arrêté, le gouvernement complète l’article 8 et accorde une délégation de pouvoir au secrétaire général, directeur général, inspecteur général et directeur, jusqu’à concurrence des montants repris en regard de leur grade, pour ordonnancer toute dépense faisant l’objet d’un engagement provisionnel autorisé. Si cette disposition permet d’alléger le directeur général d’une tâche de nature administrative en la déléguant à des agents titulaires d'un grade inférieur, elle ne porte cependant que sur un nombre relativement limité de dossiers.
Aussi, que pense Monsieur le Ministre d’accorder aux agents mentionnés une délégation de pouvoir pour les dépenses faisant l’objet d’un engagement unique ? Ces dépenses constituent en effet la grande majorité des dossiers notamment à la direction générale opérationnelle routes et bâtiments. Une telle délégation permettrait de payer dans des délais raisonnables les indépendants et les PME pour les services qu’ils ont prestés.
Réponse du 02/03/2011
- de NOLLET Jean-Marc
En préambule, je souhaite préciser que, lors de la réponse à l'interpellation de l'honorable membre, j'avais indiqué que l'évaluation des délégations était en cours et non qu'elle était terminée.
Pour rappel, l'arrêté du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie a harmonisé et actualisé les dispositions reprises dans les trois arrêtés préexistants.
Les objectifs poursuivis lors de l'élaboration de cet arrêté étaient de :
- conserver les délégations « générales» identiques à l'ex-MRW et l'ex-MET;
- homogénéiser les délégations lorsqu'elles étaient différentes entre l'ex-MRW et l'exMET;
- actualiser les délégations en fonction notamment de l'évolution du Code de la Fonction publique ou encore de la réglementation suries marchés publics;
- adapter les délégations à la nouvelle structure du SPW (un secrétariat général et huit directions générales).
Par conséquent, diverses modifications de fond de dispositions spécifiques aux matières traitées par chaque entité n'ont pas été réalisées à ce stade.
En décembre 2009, le comité stratégique a convenu d'entamer le processus de révision de l'arrêté du 8 octobre 2009 ; chaque direction générale devant transmettre ses propositions à la DGT2 pour le 28 février 2010.
Dans le courant de l'année 2010, les propositions des différentes directions générales et du Secrétariat général ont été transmises à la DGT2.
L'examen des différentes propositions s'est déroulé en janvier et février 2011 en présence des représentants désignés par chaque entité.
Un projet d'arrêté modificatif devrait être proposé au comité stratégique dans les prochaines semaines et ensuite m'être transmis pour être proposé au gouvernement. Je ne peux pas préjuger, à ce stade, des propositions qui seront déposées au gouvernement.
Par ailleurs, pour répondre à la question particulière de l'honorable membre, il y a lieu de souligner qu'outre l'article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2009, un certain nombre d'articles des dispositions communes de l'arrêté susmentionné accordent également des délégations aux directeurs généraux, inspecteurs généraux et directeurs en vue de procéder à l'ordonnancement de dépenses couvrant de très larges domaines d'activités du Service public de Wallonie. C'est ainsi le cas des articles 11 et 15 qui accordent délégation aux agents susmentionnés pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense autre que celle relative aux marchés publics et de l'article 18, en matière de marchés publics.
J'attire également l'attention de l'honorable membre sur l'existence de l'article 68 (disposition propre à la DGO1 mais qui est également prévue pour chaque direction générale). Cet article accorde une délégation au directeur général et à tout agent du niveau A désigné à cet effet par celui-ci pour approuver, ordonnancer et désengager, s'il échait, les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire et imputables sur les allocations de base de la division organique 13 (Routes et Bâtiments) par exemple.
Cette disposition permet au directeur général, s'il le souhaite, de déléguer l'approbation, l'ordonnancement et même le désengagement de certaines dépenses relevant de la compétence de sa direction générale.
En conclusion et même si l'arrêté actuel relatif aux délégations de pouvoirs doit encore être amélioré, il convient de noter qu'il contient déjà un nombre important de délégations permettant d'accélérer le traitement des dossiers.