Le marché public entourant le programme UREBA
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 314 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/02/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
A la faveur de la réponse à la question écrite n°217 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait qu’un marché de services par procédure négociée sans publicité avait été conclu avec l’université de Mons en vue de suivre le programme UREBA, et ce, pour la période allant du 1e janvier au 31 décembre 2011. Ce prestataire de services est identique depuis 1983.
Les observations du 22ème Cahier de la Cour des Comptes ont été très sévères à propos de ce type de marché public en prenant exemple du dossier de gestion des périmètres de paysage (périmètre ADESA) gérés systématiquement par un même et unique prestataire de service.
Monsieur le Ministre peut-il préciser si ce mode de procédé concernant UREBA est bien valide au regard des règles de marchés publics et de mise en concurrence ? L’Inspection des finances et la Cour des Comptes ont-ils donné leur feu vert à ce sujet ?
Réponse du 09/03/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Dans sa question, l'honorable membre cite le cas relevé par le 22e cahier d'observations de la Cour des comptes. Celui-ci nous semble en pratique assez différent de celui lié au marché attribué à l'Université de Mons pour la gestion des dossiers UREBA. En effet, les prestations effectuées par l'Université de Mons revêtent un caractère hautement technique et l'analyse des projets d'amélioration de la performance énergétique de bâtiments publics nécessite un haut degré d'expertise qui n'a pu être acquis que par de nombreuses années d'expériences. Par contre, le cas du dossier visé dans le 22e cahier de la Cour des comptes consistait d'une part en la réalisation d'une mission par l'exploitation d'une méthode spécifique qui aurait pu être utilisée par différents prestataires et, d'autre part, en des travaux que d'autres prestataires auraient pu accomplir vu leur nature (numérisation de photos et copie vers DVD).
Il est utile également de relever que dans son 18e cahier d'observations, la Cour des comptes a examiné le marché Université de Mons et mentionne à ce sujet :
« Par ailleurs, depuis 1983, l'administration ne disposant pas des moyens humains nécessaires pour gérer certains programmes, leur suivi est assuré par la division énergie de l'Université de MonsHainaut (U.M.H.), en collaboration avec la D.G.T.R.E. Cette université a, par son expérience, acquis un monopole de fait pour la réalisation de ce genre de mission, et, chaque année, un marché de services est conclu avec elle par procédure négociée sans publicité et sans concurrence.
Pour l'administration, l'expression «monopole de fait» utilisée par la Cour semble excessive par rapport à la situation examinée, puisque la législation sur les marchés publics est respectée, que le Gouvernement wallon s'est prononcé à ce sujet et que le dossier comprend une importante composante liée à la compétence scientifique de l'équipe mise en place, qui ne met pas ce dossier dans un contexte de concurrence entre opérateurs équivalents. Tous ces éléments doivent être mis en balance par rapport à une mise en concurrence artificielle dont l'effet - à supposer qu'elle aboutisse effectivement à sélectionner un adjudicataire différent de l'actuel - risquerait de mettre en difficulté la division de l'énergie dans le traitement des dossiers concernés ou, à tout le moins, d'entraîner des retards venant s'ajouter à ceux déjà déplorés actuellement. »
Pour sa part, l'Inspection des Finances a dans son avis sur le marché 2011 relevé que les tâches effectuées par l'Université de Mons pourraient utilement être effectuées par l'administration elle-même. Bien que nous soyons favorables à ce point, il semble actuellement difficilement réalisable vu les réalités liées au cadre du personnel du Département. Néanmoins, différentes pistes vont être étudiées afin de répondre aux demandes de l'Inspection des Finances.