Les résultats de la campagne de mesure du bruit 2009-2010

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 524 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/02/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 12 janvier 2011, le gouvernement analysait les résultats de la campagne de mesure du bruit 2009-2010 (point A6).
  
  Quels sont ces résultats ? Quel est l’organisme de suivi de ces mesures ?
  
  Par ailleurs, quelle est l’analyse du gouvernement quant à ces mesures de bruit ? Des actions sont-elles prévues en ce sens ? Si oui, avec quels budgets ?

• Réponse du 28/02/2011

  • de ANTOINE André
  
  Le but de la note évoquée par l'honorable membre était d'informer le gouvernement de l'analyse globale des résultats des 260 campagnes de mesures de bruit réalisées sous l'égide de la SOWAER, entre octobre 2009 et juillet 2010, dans les quartiers sis en périphérie des zones des Plans d'Exposition au Bruit (PEB) des aéroports de Liège-Bierset et Charleroi-Bruxelles Sud, en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif au « principe d'égalité ».
  
  
  
  Rappel du contexte légal
  
  Pour rappel, le principe d'égalité est institué par l'article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit qui parle d'«appartenance par assimilation à une zone du PEB». Le législateur a en effet souhaité faire bénéficier les riverains des aéroports wallons des mesures d'accompagnement liées à une zone, lorsque leur habitation, bien que située en dehors de cette zone, est néanmoins soumise, dans les faits, à des nuisances réelles équivalentes à celles caractérisant ladite zone.
  
  Pour bénéficier de cette assimilation, le riverain concerné doit démontrer, par le biais d'une campagne de mesures individuelle réalisée au droit de son habitation, que l'on atteint au moins quatre fois le niveau de bruit de la zone à laquelle il prétend être assimilé, sur une période de 14 jours d'activité aéroportuaire normale.
  
  Ces campagnes de mesures individuelles sont cependant encadrées par le législateur wallon, qui a souhaité que celles-ci soient réalisées aux frais de la SOWAER lorsque, sur base d'une campagne réalisée par la SOWAER tous les trois ans dans les secteurs statistiques bordant les zones, il est démontré que l'on s'approche des niveaux de bruit de la zone à laquelle le riverain prétend être assimilé.
  
  Dans ce cadre, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit prévoit dès lors qu'afin de déterminer les zones où la gratuité de la mesure individuelle est acquise, la SOWAER fait procéder, tous les trois ans, à des campagnes de mesures du bruit, d'une durée de 14 jours représentatifs de l'activité habituelle, dans les quartiers situés à la périphérie des zones du plan d'exposition au bruit de chaque aéroport.
  
  Ces mesures sont effectuées par un organisme agréé à cette fin en vertu de l'arrêté royal du 2 avril 1974 relatif aux conditions et modalités d'agréation des laboratoires et organismes chargés de l'essai et du contrôle d'appareils et de dispositifs dans le cadre de la lutte contre le bruit.
  
  Sur base du résultat de ces mesures, la SOWAER dresse la liste des lieux et quartiers pour lesquels les relevés de mesures de niveaux sonores indiquent que la prétention au bénéfice de la gratuité de la mesure individuelle prévue apparaît prima facies fondée.
  
  Cette liste et les relevés de mesures peuvent être consultés auprès de la SOWAER.
  
  Concrètement, si l'on constate à l'issue de cette campagne de mesures réalisée par la SOWAER dans les quartiers statistiques en bordure des zones, que le niveau de bruit caractérisant la zone à l'extérieur de laquelle on se situe, avec un décibel de marge de sécurité en faveur des riverains, est atteint à quatre reprises au moins, les riverains localisés à proximité de ces points de mesures, ont droit à faire procéder, aux frais de la SOWAER, à une mesure de bruit spécifique au lieu de leur habitation.
  
  Dans le cas contraire, le riverain qui souhaite néanmoins qu'une campagne de mesures spécifique soit faite au droit de son habitation, doit en avancer les frais. Ces frais lui seront remboursés s'il s'avère que l'on atteint effectivement, à quatre reprises, les niveaux de bruit prévus dans la zone à laquelle il prétend être assimilé.
  
  Lorsque l'on atteint, lors la campagne de mesures individuelle, à quatre reprises au moins, les niveaux de bruit de la zone à laquelle le riverain prétend être assimilé, celui-ci peut bénéficier des mesures d'accompagnement prévues pour ladite zone.
  
  
  
  Résumé des résultats
  
  Pour 208 points de mesures (81 à Charleroi et 127 à Liège), soit plus de 80 % des quartiers analysés, les résultats obtenus valident les localisations de ces points de mesures et ne permettent pas aux riverains de ces quartiers de bénéficier d'une mesure complémentaire (individuelle) gratuite à leur domicile. 12 616 immeubles voient ainsi leur localisation dans les zones du PEB confirmée.
  
  Pour 26 points de mesures, soit environ 10 % des quartiers analysés, les résultats obtenus valident les localisations mais permettent aux riverains de ces quartiers de bénéficier d'une mesure complémentaire (individuelle) gratuite à leur domicile. Cette mesure complémentaire individuelle conduira vraisemblablement à une confirmation de la zone pour la majorité des requérants. Au sein de ces 26 quartiers statistiques, on dénombre 1.281 immeubles (129 à Charleroi et 1 152 pour Liège).
  
  Pour 26 points de mesures, soit environ 10 % des quartiers analysés, les résultats obtenus permettent aux riverains de ces quartiers de bénéficier d'une mesure complémentaire (individuelle) gratuite à leur domicile et cette mesure complémentaire individuelle conduira vraisemblablement à une infirmation de la zone pour certains requérants et donc à un changement potentiel de zone. Au sein de ces quartiers statistiques, on dénombre 1 437 immeubles (590 à Charleroi et 847 à Liège).
  
  D'une analyse fine des résultats, il s'avère que c'est principalement l'aéroport de Liège qui serait concerné par les biens risquant potentiellement de changer de zone.
  
  Les zones concernées sont cependant les plus externes et viseraient principalement une inclusion de biens sis hors zone actuellement vers une zone D', pour laquelle est allouée une prime forfaitaire.
  
  
  
  Impact budgétaire
  
  Quant à l'impact budgétaire potentiel de ces éventuels changements de zone, il est indéterminé à ce stade car le nombre de riverains qui demanderont une mesure complémentaire gratuite et qui, à l'issue de celle-ci, pourront bénéficier d'une mesure d'accompagnement plus favorable, est inconnu.
  
  Le prochain plan financier des missions déléguées de la SOWAER sera actualisé, le cas échéant, en fonction des éventuelles demandes de mesures gratuites et d'assimilation, qui seraient introduites par les riverains.