L'efficacité des procédures de recouvrement des créances en matière de traitements et d'allocations des receveurs régionaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 279 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/02/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans son Cahier d'observations en page 28 sur le budget 2011 de la Région wallonne, la Cour des Comptes attire l'attention du gouvernement sur le problème posé par le remboursement au SPW des traitements et allocations des receveurs régionaux.
  
  Je souhaiterais connaître la réaction de Monsieur le Ministre sur deux points précis soulevés:
  - apparemment, les factures sont envoyées aux collectivités locales concernées avec un certain délai, à savoir dans le courant du quatrième trimestre; ce timing sera-t-il amélioré;
  - la base légale de ces remboursements pose problème, l'accord de coopération avec l'Etat fédéral étant devenu caduc : compte-t-il prendre l'initiative de prendre des contacts avec son collègue du Gouvernement fédéral à ce sujet; de même avec ses collègues régionaux ?
  
  En chiffres, combien de communes invoquent-elles cette absence de base légale afin de ne pas procéder aux remboursements demandés ?

• Réponse du 09/03/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Deux factures sont envoyées par an; la première avec une échéance au 30 juin et la seconde avec une échéance au 31 décembre.
  
  Les factures sont généralement envoyées 3 mois avant l'échéance.
  
  De manière exceptionnelle, en 2010, une seule facture a été envoyée, il est vrai tardivement, en raison de la fusion des systèmes informatiques au sein du SPW.
  
  En ce qui concerne le nombre de communes qui n'ont pas remboursé la totalité de la charge budgétaire; au 14/10/2010, on compte 12 communes, 5 zones de police et 21 CPAS.
  
  Il est, par contre, difficile de déterminer les raisons du non remboursement (absence de base légale, négligence, manque de fonds, ... ).