Les difficultés à sanctionner les automobilistes stationnés illégalement sur un terrain concédé par une commune à un privé
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 282 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/02/2011
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En octobre dernier, j'interrogeais déjà Monsieur le Ministre concernant les difficultés que rencontrent les communes quand il s'agit de sanctionner les conducteurs stationnés de manière iIIégale sur des emplacements concédés par une commune à un privé.
En juillet, l'homologue flamand de Monsieur le Ministre a fait adopter un décret permettant le recouvrement de rétributions de paiement par des sociétés de parking (décret du 9 juillet 2010). Ce décret autorise le Gouvernement flamand, les villes et communes et leurs concessionnaires à demander l'identité du propriétaire de la plaque d'immatriculation à la DIV, cela conformément à la loi relative à la protection de la vie privée.
En réponse à cette interrogation, Monsieur le Ministre a invoqué le fait qu'il était envisageable (selon ses termes) que le législateur wallon légifère en la matière par rapport à ce qui se fait chez nos voisins flamands, afin d'autoriser les concessionnaires à avoir accès directement à l'identité du détenteur d'une plaque d'immatriculation, cela en respectant les règles de la vie privée.
De plus, Monsieur le Ministre a également fait état de l'étude par son administration des possibilités juridiques, ainsi que du décret flamand afin de voir si celui-ci pouvait être transposé ou s'il exigeait une réflexion ou un remaniement.
Je reviens donc vers Monsieur le Ministre six mois plus tard afin de savoir où en est cette étude. Son administration lui a-t-elle remis un rapport sur le sujet ?
Quelles en sont les conclusions? A-t-il pris des mesures face à cette situation ? Dans combien de temps pense-t-il pouvoir régler cette situation désagréable pour les communes?