L'isolation acoustique d'un logement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 316 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A l’article 3 du Code du logement, nous trouvons l’ensemble des critères en fonction desquels il sera décidé si un logement sera déclaré salubre ou insalubre.
  
  Parmi ces critères, nous ne trouvons aucun qui fasse référence aux nuisances sonores. Et pourtant, le particulier exposé en permanence aux nuisances sonores ou tout simplement à un manque de discrétion à l’égard de son voisin s’expose tôt ou tard à des risques qui dégradent la santé physique et/ou psychologique.
  
  N’est-il pas opportun d’élargir l’article 3 en y ajoutant, parmi les critères de salubrité, un niveau minimal d’isolation acoustique ?

• Réponse du 25/02/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre donne tort sur le fait que la mauvaise qualité acoustique d'un logement constitue un préjudice pour son occupant serait malvenu.
  
  Cela étant dit, il faut s'interroger sur la faisabilité de l'imposition de normes précises en ce qui concerne le parc de logements existants. Au-delà de la fixation de valeurs normatives, la question de savoir comment l'enquêteur pourrait les mesurer sur le terrain renvoie à des multiples interrogations. Il me revient de rappeler que les moyens d'intervention des enquêteurs dans les logements sont relativement limités. Il ne peut être question qu'ils percent les murs pour en déterminer l'épaisseur et encore moins qu'ils se rendent dans le logement voisin pour mesurer les sons qui passent au travers des cloisons.
  
  Cela ne signifie pas pour autant que rien n'est prévu en la matière.
  
  L'isolation thermique permet de diminuer nettement l'effet des bruits qui proviennent de l'extérieur d'un bâtiment. Les critères de salubrité vont prochainement s'ouvrir aux normes de performance énergétique. Comme j'ai eu l'occasion de vous le préciser lors de la séance de Commission parlementaire du 1er février dernier, la note d'orientation de réforme du Code wallon du Logement adoptée par le Gouvernement wallon le 16 décembre dernier prévoit que Les critères de salubrité seront complétés par l'adjonction d'une performance énergétique minimale liée à l'isolation et à l'étanchéité à l'air. Si cette performance énergétique n'est pas atteinte, le logement sera considéré comme améliorable mais le locataire ou le propriétaire pourra bénéficier des aides.
  
  Les synergies entre les isolations acoustique et thermique découleront également de la rénovation des logements publics dans le cadre du programme d'investissement énergétique PIVERT adopté par le gouvernement également le 16 décembre 2010. Il sera en effet veillé à ce que les matériaux d'isolation thermique soient choisis pour leur bonne tenue sur le plan acoustique. Les rénovations énergétiques des logements pourront donner lieu à des isolations de parois en contact avec l'extérieur ou avec des espaces intérieurs communs à plusieurs logements.