La question de savoir quelle est la politique d'emploi à mener pour les DEI malades

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 525 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Interrogé sur la question, Monsieur le Ministre dément que le Forem va transférer les DEI malades vers les CPAS.
  
  Les DEI malades sont les malades sur le plan physique, psychique ou psychiatrique.
  
  Monsieur le Ministre dit ne pas vouloir les exclure du bénéfice de l’allocation de chômage. Certes, c’est de compétence fédérale. La Région wallonne – au stade actuel – n’a aucune compétence en cette matière.
  
  La question est plutôt de savoir si l’accompagnement des DEI sera toujours du ressort du Forem s’il s’agit de DEI malades ? Ou si cet accompagnement psychologique ou psychiatrique sera transféré vers d’autres institutions, dont les CPAS.
  
  Dans l’hypothèse où le Forem continue à accompagner les DEI malades, ce sera avec quelles ressources humaines ? Et quelle sera la fonction d’une assistante sociale engagée par le Forem ? Elle ne va quand même pas s’engager dans la « thérapie des DEI malades » ! Jouera-t-elle le rôle d’accompagnateur (administratif ?) « poussant » les DEI à suivre une thérapie (à caractère obligatoire ?) médicale, psychologique ou psychiatrique ?

• Réponse du 06/04/2011

  • de ANTOINE André
  
  Pour rappel, le Gouvernement wallon a décidé, en avril 2010, de mettre en place un nouveau processus de prise en charge des demandeurs d'emploi par le FOREM.
  
  Il s'agit, d'un processus unique, incarné par un conseiller référent et modulé selon les caractéristiques individuelles des personnes. Ce processus prévoit:
  - une inscription simplifiée,
  - une prise en charge dans la foulée de l'inscription et,
  - l'assignation de chaque demandeur d'emploi à un conseiller attitré qui gère l'ensemble du parcours dans une approche différenciée selon les capacités et le potentiel de chaque personne.
  
  Ce dispositif d'accompagnement individualisé prévoit, également, que chaque parcours comprenne 3 moments clés incontournables:
  - un entretien de bilan,
  - l'élaboration d'un plan d'action évolutif et adapté à la personne et à l'état des besoins du marché du travail et,
  - des actions de suivi et d'aide à la mise en œuvre du plan d'action (dont la remise d'offres d'emploi et l'orientation de la personne vers des opérateurs).
  
  L'accompagnement individualisé est un projet fondamental du Gouvernement wallon. Il nécessite, par ailleurs, la coopération de tous les opérateurs afin de garantir à la personne accompagnée qu'elle disposera d'un support non seulement du FOREM, mais également des autres acteurs subventionnés par la région. La logique étant bien de renforcer l'accompagnement offert, par le FOREM, par l'intervention d'autres opérateurs dans le but d'adapter le service fourni selon les besoins spécifiques des personnes.
  
  A ce titre, un décret va être très prochainement soumis, en première lecture, au Gouvernement wallon et donnera, au dispositif, une assise juridique solide et balisera les termes de la coopération nécessaire, entre le FOREM et les acteurs, à la mise en œuvre de l'accompagnement individualisé.
  
  Pour en revenir plus concrètement à la question, je préciserai que toute personne qui s'inscrit ou se réinscrit comme demandeur d'emploi ne dispose pas des mêmes chances de se réinsérer rapidement sur le marché de l'emploi. En effet, d'aucuns peuvent souffrir de problèmes importants, notamment au niveau physique ou mental, souvent assortis de problématiques d'ordre familial et social.
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accompagnement individualisé, le FOREM peut donc être confronté à la prise en charge de personnes qui présentent des troubles de type mental, médical, psychologique, psychique et/ou des difficultés sociales lourdes et complexes:
  - allocations pour personnes handicapées, dossier au Fonds des Maladies Professionnelles, recours auprès du Tribunal du travail, ... ;
  - les ressources financières (problèmes financiers majeurs, surendettement, besoin d'aides matérielles, ... ) ;
  - le logement (adaptation nécessaire suite à un handicap, insalubrité, expulsion, ... ) ;
  - la garde (d'enfant, d'adolescent malade, handicapé, ... ) ;
  - la famille (milieu déstructuré, comportements inadaptés, violence familiale, conjugale, ... ) ;
  - les formalités administratives (SOF, non-prise en charge par CPAS, perte des droits sociaux, pas accès aux soins de santé, ... ).
  
  Face à ces difficultés complexes et multiples à gérer dans le cadre de la prise en charge de ces personnes, il convient de considérer que le conseiller référent ne peut envisager un plan d'action axé uniquement et/ou directement sur le marché du travail. D'où la nécessité, également, de développer un service adapté avec des professionnels en mesure d'apporter aux conseillers référents un soutien et une expertise dans ces différentes matières.
  
  C'est dans ce contexte que le FOREM a mis en place une fonction d'assistant(e) social(e) afin de:
  - pouvoir disposer d'une très bonne connaissance de la législation sociale et d'une technique d'entretien propre au travailleur social;
  - mettre en place une collaboration étroite et des concertations avec des organismes ou des partenaires œuvrant dans des champs autres que celui de l'insertion professionnelle (dont les services psycho-médico-sociaux);
  - d'intervenir en amont (dans le cadre d'un « pré-parcours») ou parallèlement (en traitant certains aspects hors champ de l'insertion professionnelle) au parcours vers l'emploi dont le conseiller référent garde la responsabilité.
  
  Si le conseiller référent transmet une demande à l'assistant(e) sociale(e) pour une personne présentant des problèmes du type de ceux évoqués ci-avant, l'assistant(e) social(e) va analyser cette demande et, selon le cas de figure, estimer que:
  - la problématique rencontrée par la personne ne demande pas une prise en charge spécifique; il/elle argumente son point de vue et donne des conseils et pistes d'actions au conseiller pour la poursuite de l'accompagnement;
  - la situation de la personne nécessite effectivement un accompagnement spécifique, en amont des actions d'insertion professionnelles menées par le conseiller référent. Dans ce cas, il/elle prendra en charge le demandeur d'emploi pour l'accompagner dans la réalisation de démarches spécifiques, hors champ de l'insertion professionnelle, en amont de son parcours d'insertion professionnelle.
  
  Mais la gestion du parcours de la personne reste bien de la responsabilité du conseiller référent, même si l'assistant(e) social(e) peut intervenir en amont de ce parcours. En outre, s'il est clair que l'assistant(e) social(e) peut accompagner une personne dans le cadre d'un «pré-parcours », il ne s'agit nullement de réaliser une thérapie avec ces demandeurs d'emploi, mais bien de les aider dans l'identification des actions à mettre en œuvre et dans la réalisation de leurs démarches. Sa très bonne connaissance de la législation sociale et les techniques d'entretien propres au travailleur social qu'il/elle maîtrise lui permettent de mieux appréhender les difficultés rencontrées et d'identifier les pistes, actions les plus adéquates ainsi que les opérateurs concernées.
  
  Ce travail en réseau avec des acteurs agissant hors champ de l'insertion professionnelle s'effectue de la même façon que celui qui est déjà mis en œuvre avec les opérateurs d'insertion socioprofessionnelle. A aucun moment, le FOREM n'a l'intention de transférer la prise en charge de ces personnes, mais il sollicitera tout acteur ad hoc pour une demande de prestation au bénéfice de celles-ci si cela s'avère utile et nécessaire, comme cela se fait déjà pour les autres demandeurs d'emploi, ce qui ne crée d'ailleurs aucun problème puisque les collaborations avec les opérateurs sont toujours concertées.
  
  Pour conclure, je préciserai que les opérateurs qui sont et seront sollicités pour collaborer à l'accompagnement individualisé des public sont, entre autres, les EFT et les OISP, les missions régionales, les Régies de Quartiers, les opérateurs de formations qualifiantes et, comme l'honorable membre l'aura compris, au besoin des opérateurs susceptibles de soutenir des personnes qui présentent des problématiques spécifiques. En d'autres termes, les CPAS, qui ont leur propre public à gérer, ne sont pas habilités ni prévus comme contributeurs à cet accompagnement hormis, bien entendu, s'ils bénéficient de subventions régionales dans le cadre de leur agrément et financement en tant que EFT ou OISP.