Les précisions quant à l'association chapitre XII
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 284 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/02/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les associations dites chapitre XII permettent à des institutions publiques - et plus particulièrement à des CPAS - de créer des partenariats en vue de garantir la gestion avec le privé.
Il a encore été récemment question de ces associations dites chapitre XII dans le cadre de la cession de maisons de repos par le CPAS d’Ath.
Dans le cadre de la création d’une association dite chapitre XII, je souhaiterais cependant obtenir diverses précisions en la matière.
En effet, une lecture de la réglementation pourrait faire croire que la création d’une association dite chapitre XII n’est possible que dans le cadre de la création d’une nouvelle institution.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette interprétation ? La création d’une association dite chapitre XII est-elle également possible s’il s’agit non pas de la création d’une institution mais bien de la cession de celle-ci ? Quelles sont les règles exactes applicables en la matière ?
Réponse du 28/03/2011 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
La loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale prévoit aux articles 119 et suivants que la décision du CPAS relative à la constitution d'une association accompagnée des statuts de celle-ci ainsi que la décision relative aux modifications ultérieures de ses statuts sont soumises à l'approbation du conseil communal et du collège provincial.
La constitution d'une association chapitre XII vise aussi bien la création d'une nouvelle institution que la transformation de statut d'une institution déjà existante.
En l'occurrence, je n'ai pas connaissance d'un projet de cession de maison de repos par le CPAS d'Ath à une association chapitre XII.
Quoi qu'il en soit, rien n'interdit de céder ces maisons de repos à une association chapitre XII à créer ou existante.