Le CU1 et le CU2 sans délais de rigueur

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 568 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 150 bis, § 1e, relatif au certificat d’urbanisme n° 1 ne prévoit aucun délai endéans lequel la commune devra le délivrer.
  
  A l’article 150bis, § 2, relatif au certificat d’urbanisme n° 2, un délai de 75 jours est prévu, mais que se passe-t-il si la commune n’a pas réagi endéans ce délai ? Le dispositif ne prévoit aucune suite à réserver à la demande en cas de non réponse endéans le délai cité.
  
  Il en est de même pour ce qui concerne l’avis préalable qu’un particulier peut demander à l’urbanisme.
  
  Le fait que le particulier puisse faire des procédures pour demander information et conseil n'est pas sans impact sur l'usage.
  
  Il me semble dès lors qu’un délai de rigueur doit être prévu respectivement et que le délai de 75 jours soit raccourci et transformé en délai de rigueur tant pour la délivrance du CU1 que pour le CU2.
  
  Que penser d’un délai de 35 jours dans les deux cas à l’issue duquel, si aucune réponse n’est notifiée, le particulier peut solliciter l’article 118 (saisine du fonctionnaire délégué) qui répondra alors endéans 40 jours (délai de rigueur) (le tout fait exactement 75 jours max.) ?

• Réponse du 01/04/2011

  • de HENRY Philippe