L'exploitation sans permis de kayaks sur la Lesse

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 571 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/02/2011

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les kayaks dinantais font l’actualité depuis plusieurs semaines. Au-delà des réjouissances qu’ils offrent aux kayakistes et de l’activité professionnelle qui en découle, il est indéniable que l’exploitation de près de 1.800 kayaks sur la Lesse soumet l’environnement à une forte pression, comme en témoignent les multiples et intenses dégradations du tronçon de cette rivière entre Dinant et Houyet.
  
  Jusqu’il y a peu, 1.769 embarcations étaient couvertes par un permis d’environnement pour la descente de la Lesse via les permis accordés à trois exploitants. Aujourd’hui, deux sont encore actifs : Lesse Kayaks (qui a absorbé les Kayaks Anciaux en 2009) et les Kayaks Libert.
  
  Il semble que la société Lesse Kayaks ne dispose plus de permis d’environnement depuis août 2010, tandis que celui des Kayaks Anciaux, racheté par Lesse Kayaks, est valable jusqu’en 2024, et que celui des Kayaks Libert court jusqu’en 2025.
  
  Il y a donc, à ce jour, 1.169 kayaks autorisés sur la Lesse, selon mes informations.
  
  Mais récemment, l’exploitant de Lesse Kayaks a introduit une demande de permis afin de mettre à l’eau 600 kayaks supplémentaires via, étrangement, une autre de ses sociétés, Dinant Aventure, qui n’offre pas, jusqu’ici, ce type de loisir.
  
  La demande de permis d’environnement introduite par Dinant Aventure relève en première instance des autorités locales. Le collège dinantais sera donc amené à statuer sur cette demande qui a suscité pas moins de 170 réactions lors de l’enquête publique.
  
  De nombreux citoyens dénoncent un certain nombre de manquements ou d’infractions dans le cadre des activités de location de kayaks sur ce tronçon de Lesse, et il y a une attente forte de règles plus strictes et mieux respectées.
  
  Vu les délais de procédures, j’aimerais savoir quelles sont les mesures prévues au cas où Dinant Aventure démarrerait ses activités de location au printemps sans disposer encore d’une nouvelle autorisation en bonne et due forme?
  
  Qu’en serait-il, par ailleurs, si ce dossier faisait l’objet d’un recours ?

• Réponse du 06/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'honorable membre me permettra de préciser la question posée quant aux différentes dénominations des sociétés de location de kayak sur la LESSE.
  
  L'appellation LESSE KAYAKS correspond à DINANT TOURISME (ou PITANCE fils) est régulièrement autorisée jusqu' au 09 août 2024 via le transfert de l'autorisation Kayaks ANCIAUX et, ce, pour 569 kayaks (Permis d'environnement octroyé sur recours par arrêté ministériel du 09 août 2004).
  
  Ce n'est donc pas la société DINANT TOURISME (LESSE KAYAKS) dont l'autorisation est échue depuis août 2010 mais bien celle de la société PITANCE SPRL (ou PITANCE père).
  
  La société Association des Attractions touristiques de Dinant mieux connue sous le nom de Kayaks LlBERT est également titulaire d'un permis d'environnement octroyé par le fonctionnaire technique en date du 03 octobre 2005 pour 600 kayaks et dont l'échéance est fixée au 03 octobre 2025.
  
  Le chiffre de 1 169 kayaks correspond bien au nombre d'embarcations autorisées à ce jour par les 2 permis précités.
  
  Pour rappel, la pratique du kayak sur la LESSE concerne deux "tronçons" : HOUYET -GENDRON et GENDRON-ANSEREMME et deux communes: Houyet et Dinant. Il y a dès lors application des dispositions de l'article 13 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le fonctionnaire technique est bien l'autorité compétente en 1e instance pour connaître de la demande en cours d'instruction introduite par la société DINANT AVENTURE (PITANCE fils).
  
  En date du 08 mars 2011, le fonctionnaire technique a refusé le permis d'environnement sollicité par DINANT AVENTURE. Cette dernière a introduit un recours contre cette décision, recours qui est en cours d'instruction au sein de l'administration qui doit me communiquer son rapport en mai. Je ne puis donc pas me prononcer plus avant sur le dossier à ce stade de la procédure.
  
  Il relève des dispositions du décret précité que l'exploitation d'un établissement classé ne peut être effective que moyennant l'obtention préalable d'une autorisation régulière. En effet, si des kayaks non autorisés et identifiés comme tels, sont mis à l'eau avant l'obtention du permis cela constitue une infraction au sens de l'article 10 décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (>25 kayak: rubrique 92.61.14.02.). Le DPC et le DNF en ce compris le Service Pêche sont compétents pour constater les infractions éventuelles.
  
  Pour l'instant, DINANT AVENTURE n'est donc pas autorisée à mettre des kayaks à l'eau.