Les règles applicables en matière de marchés publics

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 345 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/02/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  A la lecture du 22e Cahier d’observations adressé par la Cour des Comptes au Parlement wallon, plusieurs remarques inquiétantes ont attiré notre attention. En effet, celle-ci constate le « non respect des principes généraux de la législation des marchés publics, non respect du principe de la concurrence, non respect du principe du forfait, … ». Elle remarque également des faiblesses quant au respect des réglementations relatives à l’octroi de subventions.
  
  Lors de notre discussion en commission du lundi 17 janvier, Monsieur le Ministre a déclaré qu’il avait « préparé à destination de l’administration des instructions, une note de synthèse qui reprend appui sur le Cahier d’observations de la Cour des Comptes et rappelant l’ensemble des règles applicables en matières de passation de marchés publics et d’octroi de subventions ».
  
  Serait-il possible d’avoir une copie de ce courrier transmis à l’administration ?

• Réponse du 28/02/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je confirme qu’une note de synthèse prenant appui sur les remarques de la Cour des comptes a bien été préparée. Cette note a été envoyée à la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement le 18 janvier dernier.