La commission du courtier de certificats verts
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 319 (2010-2011) 1
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Question écrite du 14/02/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Depuis que la subvention à l’ASBL Compagnons d’Eole est supprimée, la plupart des petits producteurs d’électricité verte vont devoir s’adresser à des courtiers de certificats verts.
En effet, les fournisseurs d’énergie n’ont pas intérêt à multiplier leurs dépenses administratives en négociant avec chacun de ces petits producteurs.
C’est donc l’heure des courtiers ! Au moment de décider que la subvention est supprimée, quels sont les accords que Monsieur le Ministre a négociés avec les courtiers en ce qui concerne la commission qu’ils vont prendre ?
Dans certains articles, on peut lire que cette commission ne devrait pas dépasser 5 euros par certificat. Dans d’autres communications, on apprend que le montant par certificat va progressivement tendre vers 75 euros. Dans les auditions, nous avons même entendu des propositions de réduire le certificat au 65 euros garantis.
Avouons que cette communication – appelons-la – complexe sur un même sujet n’est pas de nature à éclaircir les zones d’ombre qui existent en la matière.
Quels sont les accords passés entre Monsieur le Ministre et les courtiers ? Quelle sera la commission qu’ils demanderont par certificat ? Confirme-t-il que la réduction de la rentabilité d’un tel investissement sera de 100 à 150 euros/ an pour une installation moyenne ? Un aspect qu’il va falloir mettre en corrélation avec les propositions de la CWAPE concernant la réduction du nombre de certificats verts accordés.
Réponse du 09/03/2011
- de NOLLET Jean-Marc
J'ai déjà pu répondre de manière exhaustive à l'interpellation relative à la fin du régime de la subvention accordée aux Compagnons d'Eole.
Je rappellerai à l'honorable membre que la mission de courtage subventionnée par la région n'a pas pu être renouvelée à son échéance fin décembre 2010. Toutefois, un dispositif a été mis en place afin de permettre aux petits producteurs d'électricité verte de valoriser leurs certificats verts en connaissance de cause.
D'une part, la CWaPE met à disposition et actualise sur son site internet, une liste des fournisseurs et des courtiers en certificats verts qui sont déjà opérationnels et proposent leurs services. Rappelons à cet égard que les petits producteurs ne sont pas obligés de passer par un service de courtage. Des fournisseurs d'électricité, dont certains actifs dans le domaine de l'électricité verte, proposent déjà aujourd'hui à leurs clients qui ont investi dans des installations de production d'électricité verte de racheter leurs certificats verts à des prix intéressants, parfois plus avantageux que ceux qui étaient proposés par les Compagnons d'Eole.
D'autre part, j'ai dès le départ exprimé le souhait de mettre en place un service d'information et d'accompagnement efficace pour la valorisation des certificats verts pour les petits producteurs. En vue d'assurer une certaine continuité avec le régime prévalent en 2010, cette mission a été confiée aux Compagnons d'Eole, ceux-ci ayant assuré jusqu'à présent un service d'information de qualité. Quant à la CWaPE, elle s'est engagée à mettre en place sur son site internet un comparateur de prix de certificats verts proposés par les différents opérateurs. Je ne manquerai pas d'être attentif à la mise en place effective de cet outil, qui permettra au particulier disposant de certificats verts de choisir en toute transparence l'opérateur de son choix.
En ce qui concerne la rentabilité des installations photovoltaïques, il est utile de préciser que les différents mécanismes de soutien, et en particulier le coefficient multiplicateur et la compensation, permettent de garantir un niveau de soutien suffisant au prix minimum garanti du CV, à savoir 65 €. La rentabilité des installations photovoltaïques est donc assurée à ce prix, d'autant qu'il faut encore y ajouter les bénéfices liés aux réductions d'impôts. Toute valeur du CV supérieure à 65 € améliore donc la rentabilité globale de l'installation, mais il n'y a pas Lieu de s'étonner des fluctuations du prix du CV qui sont liées au mécanisme de l'offre et de la demande sur le marché des certificats verts. Il importe de rappeler également que la durée de validité de cinq ans des certificats verts a justement pour objectif de stabiliser le prix des certificats verts malgré des variations conjoncturelles inévitables.
Il n'y a pas eu d'accords spécifiques passés avec les courtiers. Si certains courtiers proposent de mauvaises conditions aux petits producteurs d'électricité verte, par exemple en demandant une commission trop importante sur le courtage, ces derniers pourront décliner l'offre qui leur est faite et se tourner vers un fournisseur ou un courtier alternatif.