La convention cadre Forem - CPAS
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 534 (2010-2011) 1
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Question écrite du 15/02/2011
- de BAYET Hugues
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
e souhaiterais revenir avec Monsieur le Ministre sur la problématique des personnes ayant signé une convention individuelle dans le cadre de la « convention-cadre » Forem-CPAS en 2010 avec le CPAS. Il me revient en effet que les seuls stagiaires qui sont encore actuellement sous contrat de formation professionnelle F70bis sont ceux qui ont signé un tel contrat en 2010 et qui clôturent leur parcours de 3 mois d'accompagnement en 2011. Qu'en est-il de ces contrats ?
Pourquoi cette convention n'est-elle plus reconduite en 2011? Que se passe-t-il pour le travailleur ? Est-il pénalisé ? Le CPAS est-il également pénalisé ? Doit-il restituer le subside fédéral qu'il perçoit à concurrence de 250 euros (50h) ? Cette non-reconduction de convention ne doit elle pas être communiquée en temps et en heure ?
Il me revient en effet le cas de certains CPAS éprouvant des difficultés concernant la période de transition de janvier à avril 2011. En effet, s'il a été prévu que les projets débutés en 2010 peuvent se poursuivre début 2011, sans nouveau budget, la question du renouvellement des stagiaires n'a pas été tranchée. Or, il est fondamental pour la survie des projets, afin de maintenir la taille des groupes, que de nouveaux stagiaires puissent intégrer les projets en cours. La « mesure 500 euros » versée par le Fédéral pourrait-elle éventuellement être activée pour ces personnes?
Monsieur le Ministre peut-il nous dire si de nouveaux stagiaires peuvent rejoindre les projets entamés ?
Réponse du 09/03/2011
- de ANTOINE André
Force est de reconnaître aujourd'hui que l'exécution de l'accord de coopération sur le suivi et le contrôle des chômeurs suscite toujours une certaine confusion dans le chef des responsables de la fédération des CPAS, quant aux risques de voir certains demandeurs d'emploi exclus du marché du travail et certaines charges ainsi transférées de l'ONEM vers les CPAS.
Je ne reviendrai pas sur le fond. Je m'en suis longuement expliqué. Néanmoins, et malheureusement, cette situation ne facilite pas la collaboration entre le Forem et les CPAS, telle qu'elle est formalisée dans la convention cadre qu'évoque l'honorable membre.
Il me semble important d'attirer l'attention sur le fait que l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi vise à soutenir plus efficacement tous les demandeurs d'emploi, sans exception, pour les aider dans leurs projets de formation et d'emploi.
La mise en œuvre de l'accompagnement individualisé en Région wallonne devrait, au contraire, par la qualité de la relation entre le conseiller référent et le demandeur d'emploi, le suivi et le coaching qu'il implique, réduire les risques de sanction ONEM.
Je me permets aussi d'insister sur le fait que les questions inhérentes aux risques de transferts de charges liés à l'application des sanctions ONEM sont du ressort du fédéral. Suite aux élections, les négociations entamées en 2009 et 2010 dans le cadre de la signature d'un nouvel accord de coopération sont interrompues.
Je regrette vivement pour ma part que cette difficulté - bien que réelle et importante pour les CPAS - ne mette à mal une dynamique de partenariat et d'action très active dans la plupart des régions de la Wallonie.
Pour rappel, en 2009 et 2010, 54 projets ont été mis en œuvre et évalués ; 3 022 bénéficiaires des CPAS y ont participé et, au terme de l'action, 1 233 personnes ont retrouvé un emploi tandis que 340 autres reprenaient une formation. Il est dès lors particulièrement regrettable d'interrompre le processus de projets.
C'est pourquoi, je souhaite renforcer le dialogue avec l'Union des Villes et des Communes wallonnes et la fédération des CPAS, mais aussi avec le Forem et ses partenaires afin de lever les ambiguïtés qui subsistent et prendre les mesures nécessaires pour retrouver les conditions d'une coopération constructive entre le Forem et les CPAS.
Je rappelle également que le Gouvernement wallon vient d'accorder le renouvellement de 30 postes APE d'agent d'insertion dans les CPAS. Il est donc essentiel que ces moyens, ainsi que les budgets réservés à la convention cadre soient pleinement utilisés pour l'insertion socioprofessionnelle des publics les plus fragilisés.
Enfin, et pour donner toute l'information sur la situation actuelle:
- la convention cadre est reconduite tacitement d'année en année et n'a pas été dénoncée; elle est donc susceptible d'être réactivée dès qu'un nouvel accord se dégage entre les partenaires;
- les « stagiaires» qui avaient commencé une formation en 2010 gardent leur contrat jusqu'à la fin de leur formation;
- la mesure 500 € (subvention fédérale) ne sera due dans son entièreté que dans la mesure où la personne pour laquelle elle a été activée participe effectivement à un programme de formation/insertion - lié à la validation pour 2011 de nouveaux projets et donc à la relance de l'application de la convention cadre.
Ceci ne fait que renforcer l'importance d'un accord rapide de l'UVCW-section CPAS et du Forem sur l'application des termes de la convention.
Cette convention existe et n'est dénoncée par aucun des partenaires. (UVCW - section CPAS, Forem, Région wallonne - Emploi et action sociale). Je serai particulièrement attentif à ce que le dialogue déjà amorcé, permette de relancer sa mise en œuvre dans les plus brefs délais.