La motivation des décisions

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 321 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 16/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Etant fort sollicité par les citoyens, je me rends compte qu’au niveau de la motivation des décisions prises par le SPW et les OIP, on peut faire mieux.
  
  En effet, dans bon nombre de cas, la motivation n’est pas compréhensible par le commun des mortels. Soit parce qu’elle est écrite dans un français administratif qui nécessiterait une « traduction » vers le français habituellement compris, soit parce que le citoyen germanophone ne comprend pas ce qui a été décidé à son égard, vu que la décision lui est envoyée en français administratif et juridique, soit parce que la motivation de la décision fait une référence abstraite à des articles de décrets ou d’arrêtés du Gouvernement wallon qui ne font pas partie de ce que le citoyen lit quotidiennement.
  
  Bref, il me semble qu’un effort doit être accompli pour permettre aux citoyens de comprendre pourquoi on a décidé comme on l’a fait.
  
  Le problème est-il connu de Monsieur le Ministre ? Partage-t-il le sentiment de pas mal de citoyens ? Que proposera-t-il pour que les décisions prises soient mieux compréhensibles ?

• Réponse du 09/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs impose que les autorités administratives motivent en droit et en fait tout acte administratif à portée individuelle qu'elles prennent à l'égard des administrés.
  
  Le but de cette obligation consacrée par la loi est précisément de donner à l'administré la possibilité de comprendre les raisons qui ont guidé la décision prise à son égard et de lui permettre ainsi d'être en mesure de mieux en accepter le contenu.
  
  Concrètement, la loi impose que toute décision individuelle qui produit des effets juridiques contienne non seulement les règles juridiques sur lesquelles l'autorité se fonde pour prendre sa décision mais également les considérations de fait, précises et concrètes, qui fournissent la raison pour laquelle l'autorité a pris la décision considérée.
  
  C'est ce qui explique un certain formalisme, notamment en ce qui concerne la référence aux fondements légaux et réglementaires d'une décision, inhérent à l'application de la loi du 29 juillet 1991 précitée. L'obligation de motivation formelle des actes administratifs constitue en outre l'une des meilleures précautions contre les décisions arbitraires.
  
  Bien que des améliorations, restent sans doute possibles, des efforts ont déjà été faits afin de rendre les décisions individuelles plus compréhensibles par tout un chacun, notamment en matière de fonction publique. Pour prendre un exemple concret, je citerai les arrêtés individuels pris dans le cadre d'une procédure de promotion: les titres et mérites du candidat retenu font l'objet d'une motivation complète et précise.
  
  Enfin, les décisions administratives individuelles relevant souvent de la compétence d'un seul ministre, j'invite l'honorable membre à interroger mes collègues pour ce qui est des matières les concernent.