La jurisprudence administrative

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 322 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Si j'adresse la présente question à Monsieur le Ministre, c’est qu'il est chargé de la Fonction publique. La question doit être posée à chaque ministre pour les compétences dont il a la charge. J’espère donc que Monsieur le Ministre coordonne la politique en cette matière qui relève à la fois de la pratique administrative et de la simplification administrative.
  
  En effet, l’administration base ses décisions souvent sur des recueils de pratiques administratives, voire sur l’interprétation des textes réglementaires – alors que dans de nombreux cas, ni l’un, ni l’autre ne correspond au fondement légal tel que voulu par le pouvoir législatif.
  
  A la décharge de l’administration et des OIP, on doit dire que certains règlements ne sont pas suffisamment précis pour permettre une interprétation sans ambiguïté. Parfois, les interprétations diffèrent aussi d’un fonctionnaire à l’autre, et ce, malgré l’effort de cohérence dont les services tentent de faire preuve.
  
  Le problème qui vient renforcer le sentiment du citoyen d’être confronté à une administration qui plonge dans l’arbitraire réside dans le fait que ni les pratiques administratives ni les interprétations ne sont publiées.
  
  Il s’ensuit que ni les praticiens des différents codes (ex. architectes qui doivent appliquer le CWATUPE) ni d’ailleurs les citoyens ne savent pas toujours à quel saint se vouer. Ils se voient confrontés à des refus basés sur une interprétation des textes qui – tels quels – auraient pu être interprétés aussi d’une autre manière.
  
  Mon souci n’est pas de remettre en cause les interprétations faites par les services du SPW et des OIP. Mon souci est plutôt que toutes ces interprétations soient rendues publiques de façon à constituer un complément par rapport aux textes réglementaires permettant aux professionnels et aux non professionnels de ne pas se voir confrontés à une administration où l’on découvre dossier après dossier pourquoi on décide de telle ou telle façon.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la problématique ? A-t-il prévu des mesures pour remédier à cette situation inconfortable ? Quel est le calendrier des travaux prévus en la matière ?

• Réponse du 09/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme le relève l'honorable membre, quel que soit le soin apporté à la rédaction des lois et des règlements, ceux-ci ne sont jamais totalement exempts d'ambiguïté et peuvent donner matière à interprétation. L'administration veille cependant à les appliquer en respectant, notamment, le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination.
  
  Pour ce faire, l'administration s'emploie à garder la mémoire du sens dans lequel telle ou telle ambiguïté a été levée ou de l'interprétation donnée à telle ou telle disposition pour trancher de la même manière si la même question se pose à nouveau.
  
  Fondée, entre autres, sur le respect du principe d'égalité, de « la ratio legis» et de l'équité, il convient de garder à l'esprit que la jurisprudence administrative ne peut en aucun cas se substituer ni à la lettre ni à l'esprit des lois et règlements.
  
  On notera également que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs impose que les autorités administratives motivent en droit et en fait tout acte administratif à portée individuelle qu'elles prennent à l'égard des administrés, ce qui constitue l'une des meilleures précautions contre les décisions arbitraires et une garantie de l'uniformité d'application de textes légaux et réglementaires.
  
  En matière de fonction publique, des efforts de diffusion de la jurisprudence administrative sont tangibles puisque les notes de service explicatives des régimes administratif et pécuniaire applicables au personnel sont publiées via l'intranet et les circulaires, adoptées par le Gouvernement wallon, sont publiées dans les trois langues nationales au Moniteur belge.
  
  Je suis cependant bien conscient que, d'une façon plus générale, les efforts doivent se poursuivre en matière d'accessibilité de la jurisprudence administrative de façon à ce que l'action de l'administration soit davantage transparente.
  
  Cela étant, s'agissant des travaux prévus en cette matière que l'honorable membre relève comme touchant à la simplification administrative, je l'invite à s'adresser au ministre-président, en charge de cette compétence.