L'entreprise Air Liquide

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 572 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/02/2011

  • de DISABATO Emmanuel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Air Liquide est une entreprise « grand Seveso » qui fournit des gaz industriels, des gaz ultra-purs, des matériels et des services associés à tous les secteurs d'activité (oxygène, azote, hélium, hydrogène, CO2 ...). L’entreprise propose une large gamme de gaz disponibles en bouteille, sous forme liquide ou produits sur site.
  
  Dans son projet de développement, il est prévu qu’un seul garde extérieur assure la sécurité la nuit et les week-ends, alors que, précédemment, des travailleurs qualifiés étaient présents semaine, soirée et week-end. Cette situation inquiète les riverains. Selon nos informations, cette entreprise ne disposerait donc plus d’aucune personne qualifiée sur le site en cas de graves problèmes.
  
  La direction affirme que les mesures de sécurité sont prises mais en cas de problèmes majeurs et de dysfonctionnements, il n’y aura plus personne sur le site pour opérer manuellement, en tous les cas dans un délai très court. Il y a quelques années, l’ancien directeur était décédé en coupant une vanne défectueuse pour éviter un accident majeur. Les riverains s’inquiètent donc à juste titre.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si la législation serait respectée au cas où personne n’assurerait de garde sur le site ?
  
  Par ailleurs, depuis de nombreux mois, les riverains demandent d’obtenir la mise en place d’un appareil de mesure du bruit fixe en face de l’usine sur une période d’au moins 1 mois, cela à charge du Département de la police et des contrôles (DPC). Il semblerait que la DPC refuse cette installation. Pourtant, par le passé, ce type de mesure avait apparemment été effectué.
  
  Une nouvelle extension est en construction et les riverains souhaitent vivement obtenir un bilan acoustique de l’entreprise avant la mise en service de l’extension prévue en mai 2011, et ce, afin de vérifier si la législation est bien respectée.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si cela est envisageable et dans quel délais ?

• Réponse du 17/03/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Air Liquide est une entreprise fonctionnant en mode "auto-contrôle", cela signifie qu'elle fonctionne avec du personnel de jour et un système de gardiennage durant les nuits, les week-ends et les jours fériés. Du personnel en astreinte est rappelable et est prêt à intervenir en cas d'alarme.
  
  En outre, le permis unique du 14 septembre 2009 précise que le système de surveillance du site doit être automatisé.
  
  L'exploitant doit notamment mettre en place un système de surveillance cohérent qui intègre la détection des anomalies, l'avertissement des personnes habilitées à intervenir et la communication vers les intervenants. Ce système est conforme à l'arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail.
  
  La détection d'anomalies nécessitant une intervention immédiate pour empêcher la réalisation d'un accident grave doit commander la mise automatique en position de sécurité des équipements clés, même lorsque le personnel de surveillance est présent en permanence. S'il n'y a pas de présence permanente du personnel sur le site, toutes tes opérations de mise en sécurité sont automatisées et les signaux d'alerte sont déviés vers un préposé à la surveillance.
  
  Enfin, les systèmes de mise en sécurité doivent rester opérationnels en cas d'incident et les systèmes de surveillance doivent pouvoir être alimentés en énergie de façon autonome en cas de défaillance de l'alimentation usuelle.
  
  En ce qui concerne les aspects sonores de l'entreprise, le permis unique impose à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les normes suivantes :
  -la limite de 50 dB(A) pour l'ensemble des sources ;
  - la limite de 45 dB(A) pour l'extension uniquement.
  
  
  Ce permis impose également que des mesures acoustiques de contrôle soient effectuées par un bureau d'études agréé en matière de bruit en Wallonie après la mise en œuvre du projet.
  
  L'objectif est de vérifier le respect des normes en vigueur, et définir, si nécessaire, les traitements acoustiques supplémentaires à mettre en œuvre.
  
  Enfin, il convient de rappeler que le contrôle des prescrits des permis délivrés à Air Liquide peut être effectué par le Département de la Police et des Contrôles.
  
  Il est à noter que cet établissement est repris dans le plan de surveillance systématique des zonings du Département de la Police et des Contrôles.
  
  A cet égard, le Département de la Police et des Contrôles effectue les mesures de contrôle adéquates, selon une fréquence et des durées pertinentes, pour caractériser le niveau de bruit particulier de l'établissement surveillé.
  
  J'ai cependant demandé qu'une visite de contrôle soit effectuée et qu'un rapport me soit transmis à ce sujet.