La collecte des bâches agricoles
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 577 (2010-2011) 1
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Question écrite du 16/02/2011
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L’obligation de reprise des bâches agricoles a fait l’objet d’une analyse dans le cadre de l’évaluation ex-post du Plan wallon des déchets.
L'administration de Monsieur le Ministre devait ensuite, sur cette base et dans le cadre des travaux de rédaction du nouveau Plan wallon des déchets, étudier comment organiser au mieux la reprise des bâches agricoles ainsi que leur traitement.
Je souhaiterais que Monsieur le Ministre nous fasse part des résultats de cette analyse ainsi que de l’évolution des travaux en cours. Ceux-ci ont-ils déjà abouti ? Si tel est le cas, quelles en sont les conclusions ? Si le travail est toujours en cours, peut-il nous préciser un agenda quant à sa finalité ainsi que les pistes actuellement suivies ?
Réponse du 08/06/2011
- de HENRY Philippe
L'obligation de reprise des plastiques agricoles a été instaurée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion. Cependant, cette obligation n'a jamais pu être mise en œuvre. La Région flamande et la Région bruxelloise ayant souhaité supprimer cette obligation de reprise, il était illusoire pour notre région de poursuivre dans cette voie de l'obligation de reprise en raison des problèmes pratiques de suivi et de quantités mises sur le marché. Par ailleurs, des collectes ont été organisées par des intercommunales.
Suite à l'analyse de ce flux de déchets effectuée dans le cadre de la révision de l'arrêté précité, les bâches agricoles n'ont plus été retenues comme des déchets soumis à l'obligation de reprise comme l'indique le nouvel arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets publié au Moniteur le 09 novembre 2010.
Dès lors, les plastiques agricoles sont gérés par les filières de collecte mises en place au niveau des intercommunales et par les collecteurs privés enregistrés pour la collecte des déchets autres que dangereux, en dehors des actions publiques de collecte.
L'évaluation de la gestion actuelle des plastiques agricoles dans les parcs à conteneurs a été effectuée et un rapport sur la gestion des parcs à conteneurs est disponible sur le site internet de la DGO3 dans le cadre des travaux préparatoires au nouveau PWD (portail environnement du SPWhttp://environnement.wallonie.be)
Enfin, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnées en matière de prévention et de gestion des déchets prévoit en son article 12.4·de favoriser la collecte, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles non dangereux pour autant que cette collecte soit organisée au moins une fois par an durant une période d'une semaine ou, moyennant avis préalable de l'OWD, par une collecte ayant un effet équivalent.