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Les recours contre l'arrêté du Gouvernement wallon sur l'obligation de reprise de certains déchets

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 583 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 17/02/2011
    • de ZRIHEN Olga
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Une trentaine d'industries, d'organisations de collecte et de recyclage des déchets électroniques ont introduit un recours auprès du Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté wallon sur l'obligation d'une reprise d'une série de déchets, comme les vieux appareils électriques et électroniques. Selon ces opérateurs, l'arrêté en question mettrait à mal l'équilibre entre les opérateurs privés et publics qui opèrent dans le secteur.

    De plus, selon un conseiller juridique de la FEE (Fédération de l'électricité et électronique), le risque consisterait par ailleurs à aboutir à des législations différentes entre les régions. Selon les plaignants, l'arrêté serait également contraire à la directive déchets électroniques.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Quel serait l'impact socio-économique d'une annulation de cet arrêté ?

    Lors de la dernière séance de question d'actualité Monsieur le Ministre indiquait, d'une part, qu'un avocat agissait au nom de la Wallonie et, d'autre part, qu'une analyse juridique fine devait être menée. Qui est le conseil de la Wallonie dans cette affaire ? Monsieur le Ministre dispose-t-il de cette analyse juridique « fine » ?

    Qu'en est-il de la pérennisation des systèmes Bebat et Recupel ? Sont-ils menacés ?
  • Réponse du 08/06/2011
    • de HENRY Philippe

    A l'heure actuelle, le Conseil d'Etat a envoyé un recours en suspension et en annulation de la SA SORTBAT et un recours en annulation de l'ASBL RECUPEL et ce, contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.

    Le conseil chargé par la Région wallonne de défendre nos intérêts est Maître Orban de Xivry.

    A ce stade, il est prématuré de se prononcer sur la pertinence juridique des moyens développés par les requérants. Nous attendons l'ensemble des conclusions de notre conseil, voire les rapports de l'auditeur du Conseil d'Etat.

    Une fois l'ensemble des recours reçu, j'envisage de rencontrer les secteurs au fins d'affiner la bonne compréhension de leurs objections au texte adopté pas le Gouvernement wallon.