Le respect de la règle de désengagement d'office pour les programmes 2007-2013

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 111 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 10 décembre 2010, à la faveur des débats budgétaires, Monsieur le Ministre-Président avait annoncé la transmission aux parlementaires d’un tableau précisant les montants de consommation des programmes cofinancés par les fonds structurels 2007-2013 (cfr CRIC n°52 (2010-2011, page 6).
  
  Sauf erreur, nous n’avons pas reçu un tel tableau reprenant de telles précisions.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il dresser ce tableau et nous le communiquer ?

• Réponse du 25/03/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les montants de consommation des Programmes «Convergence» et «Compétitivité Régionale et Emploi» 2007-2013.
  
  Sur base des dépenses validées par la cellule de contrôle de premier niveau, il apparaît que le taux de consommation est, en date du 17 mars dernier, de plus de 20 %.
  
  Il s'agit ici d'une «photographie» sur base des contrôles financiers se rapportant aux états d'avancement semestriels.
  
  Budgets Dépenses validées Taux
  (part FEDER) (part FEDER)
  
  Convergence 449 229 535,00 99 541 922,40 22,2 %
  Compétitivité régionale 282 514 931,00 51 955 632,31 18,4 %
  et emploi
  Total 731 744 466,00 151 497 554,7 20,7 %