La contribution à la consultation de la Commission européenne sur l'avenir de la politique de cohésion

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 112 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 31 janvier 2011, point A1, le gouvernement avalisait sa position quant à l’avenir de la politique européenne de cohésion.
  
  Quelle est la position du Gouvernement wallon ?
  
  Plus précisément, quelle est la politique du Gouvernement wallon quant à l’avenir des fonds structurels au bénéfice de la Wallonie ? Quel est l’objectif cible tant en termes quantitatif que qualitatif ?

• Réponse du 24/03/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Tous les trois ans, la Commission européenne publie un rapport sur la Cohésion économique, sociale et territoriale dans lequel elle présente les progrès réalisés et la contribution de l'Union européenne, des États membres et des pouvoirs publics régionaux à ces résultats.
  
  Le 5e rapport sur la Cohésion a été publié le 10 novembre 2010. Il livre une analyse des disparités régionales, présente les incidences de la Politique de Cohésion et envisage son avenir après 2013.
  
  La publication de ce rapport a marqué le lancement par la Commission d'une consultation publique dans la perspective de l'élaboration des propositions législatives qui définiront les contours de la future politique de cohésion. Celle-ci sera présentée dans le courant du premier semestre 2011.
  
  La réunion informelle des Ministres de la Politique de Cohésion, organisée dans le cadre de la Présidence belge, les 22 et 23 novembre derniers, à Liège, poursuivait le même objectif.
  
  Cela étant, compte tenu de l'importance de la Politique de Cohésion pour son redéploiement, il importait que la Wallonie contribue directement à cette consultation. Cette contribution a été adoptée le 31 janvier par le Gouvernement wallon. Elle est jointe en annexe à la présente réponse.
  
  Les enjeux sont, en effet, très importants, pour l'Europe mais aussi pour la Wallonie.
  
  Le débat budgétaire relatif aux prochaines perspectives financières de l'UE (2014-2020), portera inévitablement sur les instruments et les modalités d'intervention de l'Union. La réflexion sur l'avenir d'un certain nombre de politiques communautaires s'inscrira dans le cadre de ce débat.
  
  Comme cela a été le cas lors de la négociation des perspectives financières 2007-2013, le renouvellement de la Politique de Cohésion - qui représente une part importante du budget européen (35,7 %) - devrait faire l'objet de discussions intenses, a fortiori par ces temps de rigueur budgétaire imposée au niveau national.
  
  L'aide aux régions en retard de développement, c'est-à-dire dont le PIB/hab. se situe en-dessous de la moyenne européenne (actuel objectif « convergence » de la Politique de Cohésion) ne devrait pas être remise en cause. Elle restera la priorité.
  
  Il en va autrement du soutien aux régions qui ne sont pas considérées comme en retard de développement au regard du Traité, c'est-à-dire les régions dont le PIB/hab. se situe au-dessus de 75 % de la moyenne européenne (actuel objectif « compétitivité régionale et emploi »). Les moyens alloués à ces régions dans le cadre de la Politique le Cohésion seront particulièrement visés. Les maintenir dans leur état actuel sera donc une gageure.
  
  De plus, en 2014, le Hainaut perdra son statut de région émargeant à l'objectif « convergence » (fin du régime de phasing out).
  
  Il est donc probable de voir les moyens européens dont bénéficie actuellement la Wallonie au titre de la Politique de Cohésion diminuer après 2013, et ce indépendamment de toute évolution de la situation économique wallonne.
  
  Dans ce cadre, un régime spécifique en faveur des régions dites « en transition » tel que proposé par la Commission européenne, serait particulièrement indiqué. Un tel régime pourrait s'appliquer aux régions dont le PIB/hab. se situerait entre 75 % et 100 % de la moyenne communautaire. L'application d'un tel régime à la Wallonie, en fonction de l'intensité d'aide par an et par habitant qui sera finalement retenue, pourrait limiter la diminution attendue des fonds structurels dont bénéficie actuellement notre région.
  
  C'est dans ce contexte que le Gouvernement wallon a adopté la contribution de la Wallonie à la consultation de la Commission européenne sur l'avenir de la Politique de Cohésion. Au travers des questions posées par la commission, cette contribution reprend les principaux éléments de position cités ci-après.
  
  Le gouvernement appelle ainsi à une politique de cohésion forte et ambitieuse bénéficiant à toutes les régions de l'UE après 2013. Cette politique, tout en continuant d'accorder la priorité aux régions en retard de développement, doit maintenir son soutien aux autres régions.
  
  De plus, cette position souhaite une meilleure prise en compte des niveaux de développement régionaux. En ce sens, le gouvernement soutient fermement l'approche de la commission en faveur des régions en transition.
  
  En outre, pour le gouvernement, la Politique de Cohésion ne peut se substituer aux politiques sectorielles. Elle doit continuer à se concentrer sur le développement structurel des régions et ne pas se muer en un simple instrument de financement de politiques sectorielles, bien qu'elle puisse contribuer à leurs objectifs.
  
  Le Gouvernement wallon est favorable à une concentration renforcée des interventions en lien avec la stratégie EU 2020, pour autant qu'elles tiennent compte des spécificités régionales et des objectifs de solidarité propres à la politique de cohésion.
  
  A cet égard, il défend l'option d'une liste de priorités définies de manière relativement large au niveau européen, parmi lesquelles les régions pourraient sélectionner un nombre limité de priorités adaptées à leur réalité.
  
  De même, il soutient l'adoption d'un cadre stratégique commun visant à assurer davantage de cohérence et de synergies entre les différents fonds. Ce cadre doit établir un lien entre les initiatives phares de la Stratégie Europe 2020 et les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale. Dans ce cadre, le Fond Social Européen doit rester intégré à la politique de cohésion.
  
  Enfin, le Gouvernement wallon souligne également la nécessité de mieux articuler la politique de cohésion avec les autres politiques communautaires.