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Les dettes de loyer

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 324 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/02/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans sa dernière édition du CRI, le Syndicat national des propriétaires revendique le fait que les dettes de loyer soient prioritaires par rapport à d’autres dettes. Il revendique donc une modification de la loi sur la médiation de dettes.

    Le problème se pose effectivement : suite à la crise bancaire et économique, amplifiée par une crise de l’emploi, de plus en plus de citoyens éprouvent des difficultés à s’en sortir.

    Cela provoque un certain niveau d’endettement. Et parmi ces dettes, nous retrouvons effectivement les dettes de loyer.

    Nous sommes donc en face de bailleurs qui perdent leur intérêt à investir dans l’immobilier parce qu’ils sont confrontés à des dettes irrécouvrables – du moins pour l’instant.

    Ils ont tendance à donner le préavis aux locataires qui ne peuvent plus honorer leurs loyers. A un certain moment, les bailleurs revendiquaient leur inscription sur une liste noire des mauvais locataires.

    Si ce genre de pratique s’installe – même si cela ne se fait pas de façon officielle – on devra s’attendre à ce que la pression sur le logement public augmente. Peut-on peut effectivement observer, au niveau des SLSP, une hausse du nombre d'inscriptions ? Les SLSP sont-elles de plus en plus confrontées à des situations d’urgence avec des demandeurs qui ont été expulsés de leur domicile parce qu’ils ne pouvaient plus payer le loyer ?

    D’un autre côté, nous avons, dans notre arsenal de politique du logement, des marges qui permettent d’aider les bailleurs et les locataires à mieux résoudre, voire à prévenir la problématique de la dette des loyers. Monsieur le Ministre a avancé le projet de l’allocation-loyer. Où en est-il en la matière ? Quelles vont être les conditions ? Quelles seront les procédures ?
  • Réponse du 09/03/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme l'honorable, membre le rappelle dans sa question, la question des dettes locatives se pose depuis de nombreuses années comme en témoigne l'ancienneté de la revendication du Syndicat National des Propriétaires de faire des dettes locatives une créance prioritaire.

    Il ne m'est pas possible de répondre sur la corrélation entre une éventuelle hausse des candidatures à un logement social et des expulsions liées à des dettes locatives. En effet, les informations demandées dans le cadre de l'inscription comme candidat ne permettent pas de disposer de cette information. De surcroît, en l'absence d'un relevé exhaustif des motivations des situations d'urgence, toute estimation risquerait de donner une image faussée de la réalité.

    Je souhaite toutefois lutter contre ce phénomène et rappelle que dans la note d'orientation de réforme du Code Wallon du Logement, diverses mesures sont destinées à agir préventivement dès l'arrivée du locataire dans son logement et à faire bénéficier les locataires endettés d'un accompagnement spécifique.

    En ce qui concerne l'allocation-loyer, une large concertation a été menée au second semestre 2010 sur la question des aides à la location. Cette démarche a abouti à l'adoption par le Gouvernement wallon d'un nouvel arrêté en la matière. En vertu de cet arrêté daté du 23 décembre 2010, le Fonds du Logement peut accorder une aide financière aux agences immobilières sociales ou aux associations de promotion du logement prenant en gestion des logements d'au moins trois chambres et loués à des familles nombreuses. L'aide à la location intervient en déduction du loyer et varie entre 100 et 150 euros selon le nombre de chambres et la zone dans laquelle le logement est situé.