Les délais de paiement de l'aide à l'énergie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 326 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il arrive assez fréquemment que le délai de paiement mentionné dans la notification de l’aide à l’énergie ne peut être respecté.
  
  Selon les échos en la matière, il arrive même que le délai réel dépasse le délai indiqué de quelques mois.
  
  C’est dû à la complexité de la procédure, mais aussi au manque de personnel.
  
  Le Médiateur en a fait écho, demandant de la transparence par la mise en place d’indicateurs consultables sur internet par l’ensemble des agents lorsqu’ils seront interrogés par le citoyen.
  
  C’est bien, mais c’est mieux de respecter son engagement. En effet, lorsque le particulier a fait un investissement, il s’attend en toute légitimité à recevoir l’aide sur son compte endéans un délai raisonnable – faute de quoi le ménage à revenu modeste risque de passer un très mauvais moment de trésorerie.
  
  Quelles sont les propositions de Monsieur le Ministre pour améliorer la situation et afin de respecter les engagements pris dans les notifications aux citoyens ?

• Réponse du 09/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Cette question porte sur le respect du délai de paiement des primes annoncé sur les notifications d'octroi transmises aux demandeurs par le département de l'Energie. Il m'est difficile de me prononcer par rapport à la question dans la mesure où les paiements sont gérés par les départements du Budget et de la Comptabilité qui ne dépendent pas de mes compétences.
  
  Des contacts réguliers ont lieu entre les départements de l'Energie et ceux de la Comptabilité afin que, si le besoin se présente, le délai figurant sur les notifications soit adapté à la réalité. D'après mes informations, les délais de paiement seraient revenus à la normale fin 2010 et il n'y aurait donc pas lieu de modifier les courriers d'octroi.
  
  A la question relative à mes propositions pour « améliorer la situation », je répondrai que j'ai déjà eu l'occasion d'agir au sein de la marge de manœuvre qui est la mienne.
  
  Jusqu'il y a peu, l'approbation des dépenses relatives aux primes à l'énergie était soumise au Ministre de l'Energie alors que celles relatives aux primes au logement étaient du ressort de l'administration du logement. A mon arrivée en fonction, j'ai souhaité rationaliser les choses en permettant que l'approbation des dépenses liées aux primes à l'énergie soit déléguée au département de l'Energie.
  
  L'article 91,§4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie stipule que « Délégation est accordée au directeur de la Direction des Bâtiments durables pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense concernant les primes énergies imputables sur le Fonds énergie et les allocations de base s'y rapportant ». Cette disposition a permis de diminuer sensiblement le délai qui précédait l'envoi des bordereaux de paiement du département de l'Energie vers celui de la Comptabilité.