La chambre des recours de la SWL
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 327 (2010-2011) 1
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Question écrite du 18/02/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La chambre des recours de la SWL est appelée à statuer sur des demandes de recours introduites par des locataires ou candidats locataires d’un logement social qui font l’objet d’une décision de la part de la SLSP avec laquelle ils ne sont pas d’accord.
Ainsi, cette chambre de recours constitue au fil du temps une banque de données qui correspond à ce que l’on pourrait appeler « jurisprudence administrative ».
Il apparaît dans le rapport du Médiateur que bon nombre de situations, auxquelles il a été confronté, sont très comparables aux situations rencontrées dans la chambre des recours.
En plus, cela colle assez bien avec les échos qui me parviennent en la matière.
Monsieur le Ministre a-t-il procédé au recoupage des informations ? Quelle est l’analyse qu'il fait sur base des observations ainsi relatées ?
Quels sont les enseignements qu'il en tire et les suivis qu'il leur réserve ?
Dans quelle mesure les expériences faites par la chambre des recours permettent-elles à Monsieur le Ministre de réexaminer le mode d’attribution des logements, de calcul des loyers, de taxation pour chambre excédentaire …. ?
Réponse du 14/03/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Je considère que les problèmes vécus par les locataires et notamment ceux portés à ma connaissance par le biais du Médiateur ou par celui de la Chambre de Recours méritent une attention de notre part.
Tant la jurisprudence de la Chambre à laquelle l'honorable membre fait allusion que le Rapport du Médiateur mettent en avant divers problèmes liés aux attributions, aux radiations, au loyer ou encore aux mutations.
La plupart des recommandations évoquées par le Médiateur, la Chambre de Recours ou les acteurs de terrain en ces matières pourront trouver des réponses dans le cadre de la réforme du secteur du logement social.
Ainsi je citerai notamment, dans le cadre de l'attribution des logements publics, la révision du principe des points d'ancienneté, qui suscitait un certain questionnement de la part du Médiateur. Ces points se verront diminués à un point par année, plafonnés à un maximum de 6 points, afin d'éviter que ce seul critère suffise pour qu'un candidat locataire soit prioritaire. Les points de priorité communale ont quant à eux purement été supprimés, conformément aux attentes du Médiateur. En effet, ils ne prenaient pas en compte les situations de précarité, en termes social ou de logement, et étaient susceptibles de créer des situations inéquitables entre les demandeurs de logement social.
Les règlements spécifiques se voient désormais limités. Seules des dispositions dérogatoires pourront être acceptées par le Ministre qui a le logement dans ses compétences, sur proposition de la SWL, pour des quartiers reconnus en difficulté et dont un projet global de requalification du quartier sera proposé par la commune.
Par ailleurs, le mécanisme de dérogation est revu. Des situations d'extrême urgence sociale seront précisées à titre exemplatif et ouvriront à l'avenir la possibilité à une dérogation par rapport aux priorités, moyennant motivation et l'avis conforme du commissaire SWL. Les comités d'attribution pourront disposer d'un « quota» de dérogation de 5% des logements disponibles par an. Ce quota sera porté à 10% pour les communes qui disposent d'au moins 5% de logements publics sur leur territoire.
En complément, en lien avec les normes de surpeuplement contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon définissant les critères de salubrité, moins exigeantes que les normes du logement proportionné, une dérogation pourra être accordée pour attribuer des logements à des ménages dont la composition ne permet pas le respect des critères de proportionnalité, par exemple faute de grands logements disponibles. Cette disposition pourra être exécutée moyennant l'accord des ménages concernés. Il en sera de même pour les cas d'occupation de logements sociaux considérés comme ne respectant plus les règles de proportionnalité en raison de l'évolution de la composition du ménage.
Enfin, comme cela a déjà été largement répercuté au sein de cette commission, le cadastre du logement social est désormais en cours et permettra d'établir un listing exhaustif des caractéristiques des logements publics, notamment en termes d'accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite. En complément, la candidature unique sera également adaptée afin de pouvoir répondre de manière plus adéquate aux besoins du locataire en termes de localisation ou de prise en compte de handicaps.
La problématique des mutations est également revue dans le cadre de la réforme. Elle tient notamment compte de l'évolution prévue en matière de proportionnalité du logement ainsi que de certaines conditions d'âge ou de santé de manière à permettre à la fois une meilleure affectation des logements en fonction des besoins et une sécurité pour les ménages les plus fragiles par rapport aux déménagements. J'ajouterai qu'en cas de mutation volontaire, le bail à durée déterminée sera maintenu pour ceux qui en bénéficient et le nouveau loyer ne dépassera pas le niveau maximum du loyer antérieur.
Plusieurs mesures sont prévues dans la réforme du Code afin de rencontrer le problème, fréquemment évoqué par la Chambre de recours, des radiations dans le cadre de la candidature unique, notamment liées au refus d'un logement en raison d'un éloignement géographique non désiré suite à une mauvaise compréhension de la procédure.
En ce qui concerne le Rapport du Médiateur, il reste toutefois quelques recommandations dont l'application est en cours d'analyse. J'ai ainsi prévu de m'entretenir avec la Société Wallonne du Logement pour définir quel est le logiciel le mieux adapté à la gestion des sociétés de logement de service public, afin d'en harmoniser l'utilisation, dans l'intérêt de chacun.
La détermination de la répartition des réparations incombant aux SLSP et aux locataires est une tâche à laquelle je demanderai à la Société wallonne du Logement de s'atteler. Il sera aussi veillé à la mise en œuvre de la recommandation portant sur le décompte et le remboursement des provisions liées aux charges locatives.
Pour le reste, un groupe de travail associant les cabinets des ministres président et vices présidents du Gouvernement wallon, la SWL et l'UVCW sera chargé de définir et d'évaluer un modèle de calcul des loyers qui intégrera notamment une Valeur Locative Normalisée redéfinie pour prendre en compte l'impact des charges et la qualité du logement. Chaque logement se verra attribuer une Valeur Locative Normalisée en fonction des paramètres propres à sa typologie, ce qui permettra que des notions aussi importantes que la qualité de vie soient prises en compte.
Pour conclure sur les recommandations portant sur le logement public, je reviendrai sur la demande générale du Médiateur de procéder au renforcement des droits des usagers. Car en définitive, c'est bien l'un des objectifs principaux de l'administration. Le Médiateur suggère que des comités d'usagers soient créés en vue d'accentuer la concertation entre tous les intervenants dans l'action des services publics.
C'est prévu par la réforme du secteur. La consultation a mis en exergue la nécessité de revoir les missions des Comités consultatifs des locataires et propriétaires et de les aider à y répondre, dans une optique d'accentuation du lien entre les habitants et la SLSP. Le rôle des CCLP sera amplifié par l'attribution de missions d'accueil et de conseil des nouveaux locataires ainsi que de soutien à la responsabilisation par la gestion de l'entretien d'espaces communs.
Leur action sera soutenue par un accompagnement professionnel et sera stimulée par le développement de budgets participatifs. Leur représentation au sein du Conseil d'administration des SLSP est doublée. Des collaborations seront établies avec Pro-logement, la plate forme d'échanges entre SLSP.