Le maintien ou non de la priorité communale dans le mode d'attribution des logements sociaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 328 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  D’un côté, on évoque le fait que les points de priorités accordés aux candidats-locataires d’un logement social, lorsque celui-ci demande de pouvoir emménager dans un logement situé sur sa commune, provoque le fait qu’on ne pourra pas rencontrer les situations de précarité en termes social ou de logement. On craint que le maintien de ce système crée des inéquités sociales.
  
  D’un autre côté, le mécanisme du formulaire unique a pour effet que tout candidat qui se trouve dans une situation de besoin accru – que ce soit sur le plan du logement ou sur le plan social – pourra emménager dans un logement vacant, même s’il n’a jamais habité la commune où le logement se trouve. Dans ce cas, on provoque la réticence des communes, associées au sein des SLSP, d’investir de peur que tout logement social supplémentaire ne fasse qu’attirer davantage de « cas sociaux » dans leur commune. Et toute réticence par rapport à l’investissement aura pour effet que le nombre de logements n'augmentera jamais au rythme souhaité et certainement pas proportionnellement aux besoins.
  
  En tenant compte de cette réalité de terrain, le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait donc accordé des points supplémentaires traduisant une priorité communale si le candidat-locataire opte pour un logement dans sa commune. Il s’agissait d’un compromis entre, d’une part, la réalité décrite sur le terrain et, d’autre part, la nécessité de répondre au plus vite aux besoins les plus urgents.
  
  Les deux objectifs sont importants : ne pas créer de frein à l’investissement et répondre aux besoins objectifs.
  
  Que pense Monsieur le Ministre en la matière ? Va-t-il maintenir le compromis adopté par son prédécesseur ou va-t-il le modifier ?
  
  Comme évalue-t-il le risque que les associés des SLSP risquent de ne pas créer du logement public nouveau s’ils doivent accepter que celui-ci soit occupé par un citoyen qui n’est pas de leur ressort ?
  
  Ou est-ce une crainte sans fondement qui fait obstacle à la philosophie que le logement social doit d’abord et avant tout répondre aux besoins les plus urgents et que les communes doivent manifester cette solidarité entre-elles en attirant vers elle les « cas sociaux » de la commune voisine ?
  
  Je reconnais le caractère délicat de cette interrogation bi-polaire. Mais selon les échos que j’ai pu avoir, elle n’est absolument pas sans fondement. Je souhaite que la Région wallonne y apporte une réponse correcte et bien réfléchie.

• Réponse du 14/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Si je comprends que l'évolution des modalités en matière d'attribution des logements sociaux puisse susciter des questions dans le chef des responsables communaux, je tiens à souligner que cette évolution s'appuie sur les réflexions exprimées par les acteurs de terrain lors des ateliers des Chantiers du logement.
  
  Par ailleurs, je voudrais également rappeler que la DPR prévoit que: « { ... }, la politique du gouvernement consistera à tendre vers un objectif de 20 % de logements au loyer conventionné sur l'ensemble du territoire wallon. Ces 20 % de logements seront des logements publics (SLSP, pouvoirs locaux), associatifs ou privés (pris en gestion ou conventionnés).
  
  Pour y parvenir, le gouvernement incitera chaque commune ou groupes de communes à tendre vers un objectif de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire. ( ... )
  
  Le gouvernement instaurera également une sanction pour les communes qui ne font pas d'effort significatif pour atteindre un seuil de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire. Cette sanction devra être plus importante dans les zones à forte pression immobilière. »
  
  
  La DPR prévoit dès lors, d'une part, un objectif et, d'autre part, la mise en œuvre d'incitants et de sanctions en vue d'atteindre cet objectif.
  
  La note d'orientation crée ainsi un incitant non négligeable. En effet, appuyant le plaidoyer de la grande majorité des acteurs du secteur favorables à la possibilité d'une meilleure prise en compte des situations sociales difficiles, relayées au niveau local, la note introduit un assouplissement de la réglementation répondant à cette revendication portée par nombre d'élus communaux. Cette souplesse sera rencontrée par l'ouverture d'une possibilité de déroger aux priorités moyennant motivation et avis conforme du Commissaire SWL. Les comités d'attribution pourront disposer d'un «quota» de dérogation de 5 % de logements disponibles par an. Ce quota sera porté à 10 % pour les communes qui disposent d'au moins 5 % de logements publics sur leur territoire.
  
  Cette approche est, en quelque sorte, une forme d'encouragement pour les communes actives dans la mise en œuvre du droit au logement, élément qui pourrait venir contrebalancer l'effet de «frein à l'investissement» qu'évoque l'honorable membre.
  
  Par ailleurs, le principe de sanctions à l'encontre des communes qui ne respectent pas le prescrit en matière de logement public est également prévu et acquis. Il me semble important de souligner que ces sanctions devront être telles qu'il sera préférable, dans le chef des communes, d'investir dans un minimum de logements publics plutôt que de devoir s'acquitter des sanctions.
  
  En conclusion, le dispositif définit divers éléments qui, conjointement, œuvreront pour éviter l'écueil que pointe l'honorable membre.