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La redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 331 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/02/2011
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 4 janvier 2011 était publié au Moniteur belge un arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique.

    Quel est l’objectif de cet arrêté ?

    Par ailleurs, cet arrêté a-t-il été soumis pour avis à la section législation du Conseil d’Etat ? Si oui, quel est son avis ? Sinon, quelle est la justification de cette non saisine ?

    Enfin, l’arrêté entre en vigueur le 1e janvier 2011. Une rétroactivité est donc de mise. Comment justifier cette situation ?
  • Réponse du 09/03/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique a effectivement été publié au Moniteur belge du 4 janvier 2011 en page 90.

    Cet arrêté précise, conformément à l'article 20 du décret électricité, l'exonération des consommations des communes pour le calcul de la redevance de voirie ainsi que les modalités de l'indexation annuelle de celle-ci.

    La lecture du préambule de l'arrêté permet de constater que le Conseil d'Etat a été consulté, tout comme la CWaPE et le CSVCW. Le Conseil d'Etat a rendu un avis en date du 1er décembre 2010. L'arrêté a été adapté pour se conformer aux remarques de type formel. Par ailleurs, une remarque portait sur le défaut d'actualisation du facteur Kcom et soulignait que l'exonération devait se baser sur les consommations réelles de l'année n-1 et non les consommations forfaitaires des années antérieures. En l'absence de transmission de données, il a toutefois été décidé de maintenir l'exonération des dernières consommations transmises par la commune.

    L'arrêté est entré en vigueur au 1er janvier 2011. Vu la date de publication au 4 janvier 2011, il y a une légère rétroactivité de 3 jours. Celle-ci est due au délai entre l'adoption de l'arrêté et sa publication, mais elle ne porte pas à conséquence.