Le facteur de réduction "k" pour la période 2008 à 2010

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 332 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 6 janvier 2011 était publié au Moniteur belge un arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 21 mars 2008 déterminant le facteur de réduction « k » pour la période 2008 à 2010, tel que modifié par l’arrêté ministériel du 19 juin 2008.
  
  Quel est l’objectif de cet arrêté?
  
  Par ailleurs, cet arrêté a-t-il été soumis pour avis à la section législation du Conseil d’Etat ? Si oui, quel est son avis ? Sinon, quelle est la justification de cette non saisine ?
  
  Enfin, l’arrêté entre en vigueur le 1e janvier 2011. Une rétroactivité est donc de mise. Comment justifier cette situation ?

• Réponse du 09/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'arrêté ministériel évoqué par l'honorable membre, adopté le 24 décembre 2010, est un arrêté d'exécution de l'article 15 § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
  
  L'arrêté ministériel vise à prolonger la durée de validité des facteurs 'k' jusqu'au 30 septembre 2011. Cet arrêté doit être considéré parallèlement à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010, publié au Moniteur belge le 31 décembre 2010, qui porte sur te report de la date de fixation de quotas de certificats verts et le report de la date de première adaptation des facteurs 'k'.
  
  La justification de ces deux reports figure dans le considérant de l'arrêté, je cite: « Considérant qu'une réflexion approfondie est nécessaire vu l'importance des enjeux liés à la fixation de quotas à l'horizon 2020 ». En effet, la fixation des quotas de certificats verts après 2012 constitue un enjeu majeur et stratégique pour ta Wallonie; te Gouvernement wallon a dès tors estimé qu'il fallait approfondir la question avant de prendre une décision en la matière. C'est ainsi notamment qu'une audition d'experts a été menée par le Gouvernement wallon le 13 janvier 2011.
  
  En ce qui concerne les facteurs 'k', qui pour rappel constituent le facteur de réduction des certificats verts octroyés aux différentes filières entre la 11e et la 15e année, la volonté du Gouvernement wallon est d'examiner de manière approfondie les différents paramètres de soutien permettant de garantir une rentabilité suffisante mais non excessive aux filières de production d'électricité verte. Le facteur 'k' fait partie de ces paramètres, il a donc été décidé de reporter la date de la première adaptation de ce facteur au 1er octobre 2011. Ce report permet de mettre la proposition de la CWaPE du 9 novembre 2010 en perspective avec d'autres études et de prévoir une consultation en bonne et due forme des différents acteurs impliqués.
  
  Le Conseil d'Etat n'a pas été saisi dans te cadre de l'adoption de l'arrêté ministériel. En effet, il n'a pas paru nécessaire de demander l'avis du Conseil d'Etat, dans la mesure où l'arrêté ministériel en question porte uniquement sur une modification de date, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010.
  
  L'article 3 prévoit que « l'arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011 », ce qui permet d'assurer la continuité juridique du régime malgré une publication légèrement postérieure à cette date.