La transposition en droit wallon du troisième paquet énergie de l'Union européenne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 333 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Certains acteurs du secteur de la fourniture en énergie se sont inquiétés de la transposition en droit wallon du troisième paquet de l’Union européenne pour la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité.
  
  Où en est-on aujourd’hui à ce sujet ? Comment est/sera transposée cette politique européenne en droit wallon ?
  
  Quel est l’échéancier du gouvernement alors que l’échéancier européen est fixé pour mars 2011 ?
  
  Enfin, les acteurs du secteur s(er)ont-il concertés ? Si oui, de quelle manière ? Sinon, pourquoi ?

• Réponse du 14/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La transposition du 3e paquet relatif aux marchés du gaz et de l'électricité est en cours de rédaction suite à divers contacts avec les acteurs, l'administration et la CWaPE.
  
  Dans le cadre du droit wallon, la législation actuelle répond en grande partie aux obligations des directives. Pour le surplus, la transposition portera essentiellement sur le renforcement de l'indépendance du régulateur, l'évolution du régime relatif aux lignes directes et aux réseaux fermés et des adaptations mineures concernant le droit des consommateurs (délai pour changer de fournisseur de 3 semaines au lieu d'un mois, information sur les mécanismes de règlement des litiges, guichets uniques d'information).
  
  Un projet de décret devrait être présenté au Gouvernement wallon en mars. Les instances d'avis ainsi que les différents acteurs seront ensuite consultés afin qu'ils puissent faire part de leurs remarques écrites sur le projet. L'adoption au Gouvernement wallon devrait avoir lieu en été et le dossier sera transmis au Parlement wallon début du second semestre si tout va bien.
  
  Il faut souligner qu'à ce jour, seuls quelques Etats membres ont transposés les directives en droit national. Le commissaire européen en charge de l'Energie, Gunther Oettinger, a indiqué, en marge du conseil des Ministres européens de l'Energie, attendre "jusqu'à l'été ou l'automne" pour procéder à une dernière évaluation, et lancer alors les premières procédures d'infraction.