La promotion des énergies renouvelables

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 334 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 31 décembre 2010 était publié au Moniteur belge un arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion des énergies renouvelables.
  
  Cet arrêté acte en réalité des (nouveaux) reports de délais initialement prévus.
  
  Quelle est la justification de ces reports de délais ? Quelle est la conséquence de ces reports sur la politique de promotion des énergies renouvelables ?
  
  Enfin, les nouvelles échéances seront-elles respectées ? Comment le Gouvernement s’en est-il assuré ?

• Réponse du 09/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010, publié au Moniteur le 31 décembre 2010, porte effectivement sur le report de la date de fixation de quotas de certificats verts et le report de la date de première adaptation des facteurs 'k'.
  
  La justification de ces deux reports figure dans le considérant de l'arrêté, je cite: « Considérant qu'une réflexion approfondie est nécessaire vu l'importance des enjeux liés à la fixation de quotas à l'horizon 2020 ». En effet, la fixation des quotas de certificats verts après 2012 constitue un enjeu majeur et stratégique pour la Wallonie; le Gouvernement wallon a dès lors estimé qu'il fallait approfondir la question avant de prendre une décision en la matière. C'est ainsi notamment qu'une audition d'experts a été menée par le Gouvernement le 13 janvier 2011.
  
  Le report du délai de fixation des quotas de certificats verts n'a pas eu de conséquence directe sur les investissements dans les sources d'énergie renouvelable, car les pourcentages de quotas étaient déjà fixés pour les années 2011 et 2012.
  
  Depuis lors, l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les quotas de certificats verts pour la période post-2012 a été adopté en première lecture par le gouvernement le 10 février 2011, avec une visibilité à l'horizon 2020.
  
  En ce qui concerne les facteurs 'k', qui pour rappel constituent le facteur de réduction des certificats verts octroyés aux différentes filières entre la 11e et la 15e année, la volonté du gouvernement est d'examiner de manière approfondie les différents paramètres de soutien permettant de garantir une rentabilité suffisante mais non excessive aux filières de production d'électricité verte. Le facteur 'k' fait partie de ces paramètres, il a donc été décidé de reporter la date de la première adaptation de ce facteur au 1er octobre 2011. Ce report permet de mettre la proposition de la CWaPE du 9 novembre 2010 en perspective avec d'autres études et de prévoir une consultation en bonne et due forme des différents acteurs impliqués.